A project to develop a model/uniform law on informal public appeals and crowdfunding is underway.
The Uniform Law Conference of Canada is seeking your Views! | Un Projet d'elaboration d'un modele et d'une loi uniforme sur les appels informels aux dons du public et le sociofinancement est en cours.La Conference pour l'harmonisation des lois au Canada souhaite connaître votre point de vue!
|
Visit Counter
Quick Comments ? Use this Box
Vous avez un bref commentaire à formuler? Utilisez l’encadré ci‑dessous