CONFÉRENCE POUR LHARMONISATION DES LOIS AU CANADA

SECTION CIVILE

 

Document de consultation sur la

 Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public et le sociofinancement

VEUILLEZ PRÉSENTER VOS COMMENTAIRES AU PLUS TARD LE 15 janvier 2020

 

Une copie du présent document de consultation peut être téléchargée à ladresse suivante : www.unilaw.ca


 

Page 1 ... Partie I Le contexte entourant la loi uniforme proposée

 

Page 4 ... Partie II La révision de la Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public

 

Page 11 . Partie III La Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public et le sociofinancement proposée


La consultation

 

 

Le présent document fait état de propositions formulées par un groupe de travail de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada en vue de la présentation d’une Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public et le sociofinancement.

 

La loi uniforme proposée consiste en une version révisée de la Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public (LUAIDP) qu’a publiée la Conférence en 2011. La hausse récente du nombre d’appels aux dons du public lancés sur Internet, un phénomène connu sous le nom de « sociofinancement », a amené la Conférence à revenir sur cette question.

 

Avant de mettre la dernière main à ses recommandations destinées à la Conférence, le groupe de travail souhaite solliciter l’avis de personnes et d’organisations intéressées au sujet de la loi uniforme qui est proposée, d’où le document de consultation.

 

Le groupe de travail est particulièrement désireux d’obtenir des remarques sur les révisions proposées à la LUAIDP de 2011 et sur la mesure dans laquelle celles-ci permettent d’encadrer les collectes de fonds effectuées sur Internet. Cela dit, les messages portant sur d’autres aspects de la loi proposée sont tout aussi bienvenus.

 

Les réponses doivent être soumises au plus tard le 15 janvier 2020.

 

Si vous avez un bref commentaire à formuler, veuillez utiliser le formulaire de contact qui figure sur la page d’accueil à l’adresse suivante :

 

 www.unilaw.ca

La méthode à privilégier pour communiquer votre réponse consiste à envoyer un courriel directement au chef de projet à l’adresse suivante :

 

consult@unilaw.ca

 

Les messages plus longs peuvent être transmis par courriel en pièce jointe dans l’un des formats de texte standards.

 

Vous pouvez également nous faire parvenir votre réponse par courrier ordinaire à l’adresse suivante :

 

Secrétaire général

Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada

15, Ettrick Crescent

Barrhaven (Ontario) K2J 1E9 Canada


 

Partie I Le contexte entourant la loi uniforme proposée

Appels informels aux dons du public

 

Les appels aux dons du public font partie du quotidien. Les appels courants de dons sont habituellement effectués par des organismes de bienfaisance enregistrés et d’autres organismes qui bénéficient des services de collecteurs de fonds expérimentés et d’avis professionnels. Cependant, il y a fréquemment aussi des appels de dons spontanés, surtout après un désastre tel qu’un sinistre ou une inondation. Ces appels peuvent survenir après la publication d’un article de presse sur une famille ou une personne en situation de détresse. Des campagnes pour des enfants ayant besoin de traitements médicaux spécialisés ailleurs que chez eux sont à présent des exemples familiers de ce type de campagne. La plupart du temps, c’est une personne seule ou un petit groupe qui est à l’origine des appels de ce type. Pendant de nombreuses années, la formule était la même : les collecteurs de fonds publiaient simplement un message demandant des dons, ouvraient un compte en banque pour détenir les fonds et faisaient appel à la presse et aux médias électroniques pour diffuser l’appel.

 

Ces appels informels aux dons du public furent l’objet d’un projet lancé en 2009 par la section civile de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. La Conférence [ci‑après appelée la CHLC] exerce ses activités de manière continue depuis sa formation en 1918. Sa section civile réunit des avocats et analystes travaillant sur les politiques gouvernementales, des avocats du secteur privé, des professeurs de droit ainsi que des représentants des organes canadiens de réforme du droit, lesquels offrent tous leurs services à titre bénévole. Ils examinent les domaines dans lesquels il serait bénéfique d’harmoniser les lois provinciales et territoriales. L’activité principale de la section civile est reflétée dans les « lois uniformes », lois qu’elle adopte et dont elle recommande l’édiction par toutes les autorités compétentes du Canada. Pour en savoir plus sur la CHLC et son travail, veuillez consulter le site Web www.ulcc.ca/fr.

 

La CHLC a conclu que le cadre juridique dans lequel s’effectuent les appels informels aux dons du public était lacunaire à divers égards :

 

   Les distinctions techniques provenant de la législation sur la bienfaisance et les fiducies peuvent rendre difficile la caractérisation d’un fonds généré par un appel informel aux dons[1].

 

   Ces distinctions créent des difficultés particulières lorsqu’un appel aux dons génère un excédent, c’est-à-dire une situation où les sommes amassées sont supérieures à ce qui est nécessaire pour satisfaire à l’objet de l’appel.

 

   Leur création est rarement bien documentée, et cette situation peut donner lieu à des conflits et à des malentendus à propos des fonds si les droits, les pouvoirs et les obligations ne sont pas énoncés clairement dans un document écrit.

 

   Le pouvoir des tribunaux d’aider les organisateurs d’appels aux dons à gérer un fonds en cas de difficulté est limité.

 

Pour donner suite à ce constat, la CHLC a, en 2011, élaboré et promulgué la Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public [LUAIDP] qui présentait les caractéristiques suivantes :

 

   La LUAIDP devrait prendre la forme d’une loi distincte consacrée aux fonds d’appel aux dons du public plutôt que d’une modification de la loi sur les fiduciaires en vigueur.

 

   La LUAIDP devrait avoir une application limitée de façon à exclure les activités de collecte de fonds d’organismes établis pour leurs fins habituelles.

 

   La LUAIDP devrait confirmer que les fonds collectés pendant les appels aux dons du public sont détenus en fiducie pour les fins y prévues.

 

   La LUAIDP devrait en grande partie s’appliquer par défaut et être susceptible d’être écartée par des documents et des règles plus spécifiques créés pour régir un appel aux dons du public en particulier.

 

   La LUAIDP devrait confirmer le pouvoir du tribunal d’ordonner l’application des fonds excédentaires recueillis à des fins non caritatives.

 

   La LUAIDP devrait prévoir un mécanisme d’aliénation des petits excédents.

 

   La LUAIDP devrait inclure en annexe un modèle de document de fiducie prévoyant une structure de gestion par défaut pour la fiducie créée par l’appel aux dons.

 

Une description détaillée de la LUAIDP irait au‑delà de la portée du présent document. Les lecteurs qui souhaitent en savoir plus devraient consulter le libellé de la Loi, les commentaires formulés sur celle‑ci de même que le rapport du groupe de travail de 2011. Ces documents peuvent être téléchargés à l’adresse ci‑dessous :

 

http://www.unilaw.ca

 

Le rapport de 2011 décrit, de manière beaucoup plus détaillée, les problèmes que la LUAIDP vise à régler ainsi que la démarche privilégiée à cet égard.

 

Des extraits pertinents du rapport de 2011 se trouvent à l’adresse suivante :

http://unilaw.ca/data/documents/Report-2011-Extracts.htm

Le projet actuel est axé sur la révision et mise à jour de la LUAIDP. La Loi et le rapport présentent le contexte nécessaire pour les besoins du projet, et nous recommandons vivement à ceux et celles qui souhaitent formuler des commentaires de se familiariser avec eux[2].

 

 

 

Pourquoi revoir la Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public?

 

Les changements depuis 2011 – La croissance du sociofinancement

 

Le paradigme qui a donné lieu à la création de la LUAIDP fut les appels aux dons lancés à l’échelle locale, habituellement en vue de fournir une aide humanitaire ou de bienfaisance à une personne ou à un groupe identifiable ou en lien avec une « cause » communautaire. Bien que le paradigme se rapportant aux appels aux dons lancés à l’échelle locale existe toujours, les outils dont disposent les organisateurs d’appels aux dons ont changé de manière considérable. Internet a fourni de nouvelles façons de recueillir les dons du public pour des objets qui, habituellement, étaient visés par des appels locaux de même que pour des objets pour lesquels un financement ou une participation de masse n’était pas possible auparavant. Le « sociofinancement » est devenu le nouveau mot à la mode. Il est particulièrement important de souligner l’émergence de diverses plateformes sur Internet consacrées à la collecte de fonds pour un éventail d’objets et de fins. Bon nombre des activités de collecte de fonds qui sont maintenant réalisées par l’intermédiaire de ces plateformes Internet ont remplacé des appels aux dons qui auraient été, par le passé, menés à l’échelle locale.

 

Les changements depuis 2011 – L’accident d’autocar des Broncos de Humboldt

 

La Saskatchewan fut la première administration à mettre en œuvre la Loi uniforme; or, la loi sur les appels informels aux dons du public (LAIDP) de la province était justement en place là où c’était le plus nécessaire. L’accident catastrophique impliquant l’autocar des Broncos de Humboldt, une équipe de hockey junior, a fait de nombreux morts et blessés. Un appel aux dons, assorti d’objets extrêmement généraux et organisé par une plateforme sur Internet (GoFundMe), a permis de lever environ 15 millions de dollars. La question de la manière dont ces fonds devaient être distribués a rudement mis à l’épreuve la LAIDP de la Saskatchewan. Heureusement, les dispositions de cette loi ont fourni aux organisateurs et aux tribunaux tous les outils dont ils avaient besoin pour établir un régime de distribution qui a reçu l’appui quasi unanime des victimes et de leurs familles. L’existence de cette loi a permis d’éviter une situation susceptible de créer des divisions extrêmes au sein de la communauté[3].

 

Bien que la LAIDP, sous sa forme actuelle, ait fait ses preuves dans le cas de l’accident des Broncos de Humboldt, on ne peut pas tenir pour acquis que son application sera aussi simple dans d’autres cas concernant des appels aux dons organisés sur une plateforme Internet. Si la situation avait été légèrement différente, l’application de la LAIDP aurait pu faire l’objet de doutes.

 

Conclusion

 

[24]    La croissance du sociofinancement sur Internet a ajouté une nouvelle dimension importante aux activités de collecte de fonds qui se situe à l’extérieur des moyens de campagne habituels des organismes et des œuvres de bienfaisance établis. La portée d’Internet fait en sorte qu’un appel aux dons s’adresse à un public mondial de donateurs potentiels plutôt qu’à une communauté principalement locale. En outre, la somme d’argent qui peut être amassée est nettement supérieure à celle pouvant être recueillie dans le cas d’un appel aux dons strictement local. Comme en fait foi la situation des Broncos de Humboldt, les enchères ont monté à un niveau qui était impensable il y a dix ans. Il est de plus en plus important que les collecteurs de fonds et les tribunaux disposent des outils nécessaires pour prendre en charge et surveiller les fonds levés dans ce nouvel environnement.

 

Beaucoup de choses ont changé depuis la création de la LUAIDP. L’évolution de l’environnement dans lequel s’effectuent les collectes de fonds et les expériences vécues à ce jour au chapitre de la LUAIDP et des collectes de fonds sur Internet ont inspiré la CHLC à lancer ce projet. Il ne s’agit pas d’un projet qui est nouveau proprement dit puisque nous ne partons pas de rien. Le groupe de travail[4] constitué à cette fin s’est vu confier un mandat clair :

 

   Le point de départ du projet devrait être la LUAIDP.

 

   Les révisions et ajouts à la LUAIDP devraient être axés sur la résolution des problèmes découlant des changements qui s’opèrent dans les outils de collecte de fonds mentionnés ci‑dessus.

 

Pour employer une métaphore quelque peu usée, l’objectif n’est pas de réinventer la roue. Il s’agit plutôt de prendre une roue conçue il y a une génération pour les routes et conditions locales et d’en faire une roue convenable pour la nouvelle autoroute.

 

Partie II La révision de la Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public

Une vue densemble

La partie III du présent document fait état d’une version préliminaire de la Loi, assortie de commentaires, qui reflète le point de vue provisoire du groupe de travail sur les révisions souhaitables à la LUAIDP. Le lecteur remarquera qu’environ 90 % de la loi préliminaire consiste en des dispositions et des commentaires provenant de la LUAIDP de 2011 qui ont été modifiés très peu ou pas du tout. Cette partie est centrée sur les 10 % de la Loi qui ont été fortement modifiés par rapport à la version précédente de la Loi. Les changements sont abordés question par question et sont liés à des dispositions spécifiques de l’ébauche figurant dans la partie III. Le groupe de travail sollicite expressément des remarques sur ces révisions.

 

Les opinions et propositions présentées reflètent uniquement le point de vue des membres du groupe de travail et n’ont pas été adoptées par la CHLC. Elles sont de nature provisoire et seront examinées par le groupe de travail à la lumière des réponses à la présente consultation avant que les recommandations définitives soient communiquées à la Conférence.

 

Le libellé de la Loi

 

La clarification de l’application de la LUAIDP aux activités de collecte de fonds menées sur Internet exige que l’on revoie certains des termes utilisés pour décrire les participants et les circonstances.

 

Titre de la Loi

 

Le titre actuel de la Loi ne refléterait pas son contenu et son objet. Un nouveau titre qui comprendrait le terme « sociofinancement » le ferait de manière plus claire. Le groupe de travail a adopté « Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public et le sociofinancement » comme titre provisoire.

 

Définitions nouvelles et révisées

 

Les définitions des termes et expressions figurant dans la Loi sont présentées à l’article 1. Bon nombre d’entre elles ont été reprises de la Loi de 2011 sans modification ou légèrement modifiées. Certains termes nouvellement définis clarifient simplement des concepts qui étaient déjà implicites dans la Loi, tandis que d’autres sont expressément inclus afin de refléter la manière dont la Loi traite de la collecte de fonds sur Internet.

 

Dans la plupart des cas, les définitions sont explicites, et le lecteur est invité à s’y reporter. Cela dit, pour trois d’entre elles, une remarque spéciale s’impose :

 

« document habilitant »

 

Les « modalités de l’appel aux dons » ont été ajoutées à la liste des éléments qui constituent un document habilitant. En outre, la portée de « contrat » a été élargie afin de comprendre un contrat d’utilisation (un terme défini) dans la mesure où celui-ci constitue les modalités de l’appel aux dons.

 

« appel aux dons du public »

 

La définition de ce terme a été restreinte. Par rapport à la définition de 2011, elle ne comprend plus le produit de ventes de charité ou de concerts‑bénéfice. Cette modification cadre avec l’alinéa 2(2)e), lequel exclut de la Loi les appels aux dons qui procurent un avantage économique au donateur.

 

« intermédiaire »

 

Cette définition se rapporte tout particulièrement au paragraphe 4(2), lequel empêche la plupart des intermédiaires d’être caractérisés comme des fiduciaires au titre de la Loi. Dans la version de 2011, ce terme s’appliquait uniquement aux banques et aux « quasi‑banques ». Cette nouvelle définition étend la portée de la disposition aux plateformes Internet qui facilitent la collecte de fonds et détiennent les fonds à ce titre.

 

Quels objets de financement devraient être visés par la Loi?

 

En 2011, les appels aux dons ad hoc se limitaient presque tous à des objets pouvant être décrits comme philanthropiques, caritatifs ou humanitaires ou bien à des objets concernant des « causes » principalement locales ou communautaires. De nos jours, les activités de financement menées sur Internet se rapportent à un plus grand éventail d’objets que ce qui était possible auparavant, comme l’investissement et des projets spécifiques (souvent liés à une initiative de marchandisage). Ainsi, la portée potentielle d’une LUAIDP révisée est beaucoup plus large.

 

Le groupe de travail a conclu que la Loi devrait continuer d’être axée sur les appels aux dons assortis d’un objet de nature humanitaire ou publique. Toutefois, tenter de définir la portée de la Loi en ces termes constituerait une tâche immense. L’approche privilégiée pour réaliser l’objectif de la Loi consiste à désigner certaines activités de financement qui devraient expressément en être exclues. Mentionnons notamment les collectes de fonds visant à fournir une occasion d’investissement [voir l’alinéa 2(2)c)] ou à appuyer une activité politique partisane [voir l’alinéa 2(2)d)], lesquelles, quoi qu’il en soit, sont réglementées par d’autres lois. Sont également exclus les appels aux dons qui procurent un avantage économique aux donateurs, autre qu’un avantage qui consiste en un cadeau ayant une valeur symbolique ou en une occasion de faire reconnaître le don publiquement [voir l’alinéa 2(2)e)].

 

La Loi continuerait d’exclure les appels aux dons faits par des organismes de bienfaisance enregistrés ou d’autres donataires reconnus qui font l’objet d’une surveillance par l’Agence du revenu du Canada [voir l’alinéa 2(2)a)]. Cette exclusion viserait également les appels aux dons faits par l’entremise d’un intermédiaire si les fonds sont destinés à être versés directement à un donataire reconnu [voir l’alinéa 2(2)b)].

 

Dans la plupart des cas, il sera possible de déterminer clairement si un appel donné est exclu de la Loi.

 

Compétence et choix de la loi applicable

 

Ces concepts définissent essentiellement l’application de la Loi et représentent probablement les questions les plus difficiles à régler. En 2011, dans la majorité des cas, l’appel aux dons serait fait à l’échelle locale, et l’objet de l’appel, les organisateurs et les donateurs se trouveraient tous dans le même territoire de compétence. L’application de la LUAIDP serait relativement simple. Aujourd’hui, les appels mis en œuvre par Internet peuvent être beaucoup plus diffus sur le plan géographique :

 

   Un appel aux dons peut être organisé par deux parties ou plus situées dans des administrations différentes;

 

   Il se peut que l’objet de l’appel ne concerne pas qu’une seule administration, et même si tel est le cas, il est possible qu’aucun des organisateurs ne soit situé dans celle‑ci;

 

   Les donateurs peuvent se trouver n’importe où dans le monde.

 

Comment la LUAIDP devrait-elle être modifiée de manière à prévoir des directives claires quant à son application à l’ère des appels aux dons faits sur Internet[5]?

 

Résidence de l’organisateur de l’appel aux dons

 

Une base sur laquelle repose l’application de la LUAIDP figure déjà implicitement dans la Loi, soit la résidence du fiduciaire/organisateur. Les révisions proposées à la Loi rendraient cet aspect explicite par l’effet combiné des alinéas 2(1)a) et 3(6)b). Elles prévoient des directives pour les cas où les organisateurs consistent en plus d’une personne ou d’une entité [alinéa 3(6)c)] et où l’organisateur est une entité qui n’est pas une personne [paragraphe 3(5)].

 

Lien le plus étroit

 

Bien que la LUAIDP se soit avérée efficace pour déterminer le sort des fonds recueillis dans le cadre de l’appel aux dons relatif aux Broncos de Humboldt, cette affaire a également mis en lumière une limite potentielle de la Loi. Si l’organisateur de l’appel aux dons avait été situé dans une province autre que la Saskatchewan, l’application de la Loi aurait été problématique à moins que l’organisateur se soit employé activement à faire en sorte que le fonds soit visé par la Loi.

 

Le groupe de travail est d’avis que dans un cas comme celui‑ci où l’administration concernée a le lien le plus étroit avec l’objet de l’appel, cette administration jouit d’un intérêt prédominant quant à l’application de sa législation aux fonds recueillis, et que c’est sur cette base que devrait principalement reposer l’application de la version révisée de la Loi.    

 

Ce principe est reflété dans la Loi révisée aux alinéas 2(1)b) et 3(6)(a).

 

Révision des modalités de lappel aux dons

 

Un autre problème épineux concerne les mesures prises par l’organisateur d’un appel aux dons afin de réviser les modalités de l’appel. Dans la Loi, les « modalités de l’appel aux dons du public » désignent les renseignements communiqués au public relativement à l’appel aux dons et sur lesquels un don peut être fondé. De nos jours, il s’agit habituellement des renseignements affichés sur une plateforme Internet de collecte de fonds qui décrivent, souvent en termes très généraux, le contexte de l’appel aux dons et le sort des fonds recueillis.

 

La modification des modalités d’un appel aux dons ne représentait pas un problème important en 2011. Une fois qu’un appel avait été lancé par les voies habituelles, il était difficile de le réviser. Aujourd’hui, beaucoup de plateformes Internet permettent aux organisateurs d’appels de réviser les modalités d’un appel aux dons tandis que celui‑ci est en cours. Bon nombre de révisions de ce type constituent des tentatives raisonnables et bien intentionnées de composer avec des changements dans les circonstances.

 

Dans sa forme actuelle, la LUAIDP interdit la modification des modalités d’un appel aux dons une fois que des dons ont été reçus. Le groupe de travail s’est demandé si cette interdiction :

 

   devrait être maintenue dans sa forme actuelle;

 

   ne devrait pas être reprise;

 

   devrait être maintenue, mais modifiée.

 

Cette interdiction vise à protéger les attentes des donateurs initiaux qui pourraient être trompées par la modification de l’objet de l’appel aux dons, de sorte que leurs dons pourraient servir à des fins qu’ils n’appuient pas. De même, les donateurs subséquents auront eux aussi des attentes fondées sur les révisions apportées aux modalités de l’appel, lesquelles révisions seraient susceptibles d’être jugées inopérantes par la suite. Le défi consiste à trouver un équilibre approprié.

 

Maintenir l’interdiction reviendrait à ignorer la réalité, à savoir que la plupart des organisateurs d’appel aux dons ne connaîtront pas la Loi ni ses dispositions. Dans la mesure où une plateforme Internet autorise la révision des appels, les organisateurs se prévaudront de cette option s’ils considèrent que celle‑ci est indiquée. Il faut faire preuve de circonspection avant de stigmatiser comme contrevenant à la Loi un organisateur qui, de bonne foi, tente d’apporter des modifications raisonnables et soutenables aux modalités d’un appel aux dons. En revanche, il ne faut pas donner carte blanche aux organisateurs pour réviser les modalités d’un appel à leur guise.

 

Le groupe de travail a adopté une solution de compromis qui fait fond sur les types de révisions qui sont apportées dans la pratique et qui méritent l’appui de la Loi. Ces révisions tendent à être axées sur deux aspects. Le premier concerne la nécessité de s’adapter à une évolution des circonstances qui donnera probablement lieu à un excédent dans une situation où un tel excédent n’a nullement été prévu au lancement de l’appel. Dans un tel cas, la révision prend la forme d’une disposition précisant le sort de l’excédent, le cas échéant. Le deuxième aspect concerne les situations où les modalités de l’appel prévoyaient un objectif de financement qui s’est avéré irréaliste et un nouvel objectif est fixé.

 

Le groupe de travail est parvenu à la conclusion provisoire selon laquelle les modifications de ce type aux modalités d’un appel aux dons devraient être permises par la Loi. Cette conclusion est reflétée au paragraphe 6(1) et dans les modifications apportées au libellé du paragraphe 10(2) qui rendent opérants les changements permis en vertu d’une exception à l’interdiction.

 

La capacité de mettre en place un mécanisme de distribution de l’excédent est assujettie à deux conditions : premièrement, il doit être conforme aux règles énoncées à l’article 10 qui s’appliquent aux mécanismes relatifs aux excédents de manière générale. Deuxièmement, le mécanisme instauré relativement à un excédent doit cadrer avec l’esprit de l’appel aux dons initial.

 

Autres révisions à la LUAIDP

 

Clarification

 

Certaines des dispositions reprises de la Loi actuelle ont été légèrement révisées afin de clarifier leur application ou fonctionnement. Aucune de ces révisions ne vise à modifier le fond d’une disposition. Dans certains cas, les notes marginales et les commentaires sur la Loi ont été modifiés pour la même raison.

 

Compte distinct

 

Un nouveau paragraphe 24(1) impose à un fiduciaire/organisateur qui détient ou contrôle un fonds l’obligation de détenir celui‑ci dans un compte en fiducie distinct.

 

Disposition sur les infractions générales

 

Voir l’article 25 et le commentaire connexe.

 

Modèle de document de fiducie

 

Le paragraphe 3.(3) a été ajouté au modèle de document de fiducie. Il demande la désignation de la plateforme Internet (s’il en est) qui a aidé à l’exécution de l’appel aux dons.


 

Conclusion

 

Enjeux liés au bilinguisme et au bijuridisme

 

Cette ébauche d’une version révisée de la LUAIDP a été élaborée principalement en vue de sa mise en œuvre dans les provinces canadiennes qui appliquent la common law. Malgré le fait qu’une version française de cette loi sera rédigée ultérieurement dans ce projet, celle‑ci sera particulièrement utile dans les provinces appliquant la common law qui utilisent les deux langues officielles. On prévoit également créer, dans un format qui n’a pas encore été déterminé, une loi spécifique au Québec qui est rédigée dans le style qui y est normalement utilisé et qui cadre davantage avec les concepts du droit civil et le Code civil du Québec.

 

Au Québec, les enjeux que soulèvent les appels aux dons et le sociofinancement diffèrent en partie de ceux qui sont identifiés dans la partie III (ci-dessous). En effet, il est peu probable qu’un appel réalisé au Québec soit qualifié de fiducie, en droit actuel. La version québécoise de la LUAIDP a d’ailleurs été conçue pour que l’appel informel réalisé au Québec soit qualifié de fiducie. Le groupe de travail considère que la fiducie demeure le véhicule approprié pour encadrer un appel informel ou une campagne de sociofinancement au Québec. Il s’attend à ce que les modifications envisagées dans le présent document puissent être transposées de manière opportune dans la version québécoise de la LUAIDP.

 

Réponse

 

Le groupe de travail souhaite recevoir vos remarques sur la version préliminaire de la Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public et le sociofinancement et les politiques qui y figurent. Le contenu de cette version de la Loi n’est que provisoire et est susceptible d’être révisé à la suite de l’examen des réponses reçues. La version préliminaire de la Loi reflète uniquement le point de vue du groupe de travail et n’a pas été adoptée officiellement par la section civile de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



[1] Au sens populaire, « bienfaisance » a virtuellement le même sens que « bienveillance ». En droit par contre, le sens de « bienfaisance » est plus étroit. Il s’agit alors essentiellement d’un don privé à des fins publiques. On entend par « à des fins publiques » dans ce contexte un avantage pour l’ensemble ou pour une grande partie de la collectivité. L’objet du fonds doit en outre correspondre à une catégorie restreinte d’objets. Selon cette acception technique, la plupart des appels informels ne sont pas « de bienfaisance ».

[2] Il pourrait également être utile de consulter la version française de la Loi et du rapport, de même que la version de la Loi qui a été établie dans l’optique de la législation du Québec en utilisant des concepts et une terminologie permettant de s’assurer qu’elle est en harmonie avec le Code civil. Ces documents peuvent être téléchargés dans les deux langues officielles sur le site www.unilaw.ca.

[3] Voir Humboldt Broncos Memorial Fund Inc. (Re), 2018 SKQB 341 (CanLII); document téléchargeable sur www.unilaw.ca.

[4] Les membres du groupe de travail sont les suivants : Me Arthur L. Close, c.r. (président), la professeure Michelle Cumyn, Me Gregory G. Blue, c.r., le professeur Albert Oosterhoff, Me Cynthia (Tia) Spencer, Me Julie McDonald, Me Laura Buckingham, Me Jordyn Allan, Me Jane Chapco et Me Clark Dalton (coordonnateur de projet de la CHLC). Me Close est ancien président de la CHLC et a participé à l’élaboration de nombreuses lois uniformes. Avocat‑conseil principal du Law Institute of British Columbia, Me Blue a été le principal auteur du rapport de la Commission de réforme du droit de la Colombie-Britannique sur les fonds relatifs aux appels informels aux dons du public en 1993. Il a également participé à l’élaboration de la Loi uniforme sur les fiduciaires. La professeure Cumyn enseigne à l’Université Laval et a assisté la CHLC dans ses projets sur les associations non constituées en personnes morales, les contrats illégaux et les locations commerciales. Professeur émérite à la Faculté de droit de l’Université de Western Ontario, le professeur Oosterhoff a dirigé le projet de la CHLC sur les campagnes de financement à des fins de bienfaisance. Me Spencer travaille au Bureau du Tuteur et curateur public de l’Ontario, Me McDonald travaille au ministère de la Santé de l’Alberta, Me Buckingham est avocate au sein du Alberta Law Reform Institute, Me Allan pratique le droit au bureau de Saskatoon de Miller Thompson, Me Chapco travaille au ministère de la Justice de la Saskatchewan, et Me Dalton est le coordonnateur de projet de la CHLC. Les maîtres Close, Blue et Oosterhoff et la professeure Cumyn étaient également membres du groupe de travail de 2011 qui a élaboré la Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public.

[5] Si un document habilitant comme un document de fiducie créé expressément pour l’appel aux dons fait état d’une règle en matière de compétence législative qui déterminerait ordinairement l’application de la Loi. Voir le paragraphe 3(3), mais prendre note de l’exception prévue au paragraphe 3(4).