LE PROJET

   
Le projet concerne la création d’une loi uniforme sur les appels informels aux dons du public et le sociofinancement dont l’adoption sera recommandée aux provinces et aux territoires canadiens. Cette loi est axée sur les « appels informels aux dons du public », une expression qui sert à distinguer les efforts de collecte de fonds déployés sur une base continue par les organismes de bienfaisance organisés ou d’autres organes similaires des activités de collecte de fonds informelles dont traite la loi proposée. Habituellement, un appel informel aux dons du public est lancé en réponse à un événement ou à une préoccupation spécifique. Pensons notamment aux appels visant à fournir un dédommagement à une personne, à une famille ou à une collectivité après un malheur. Il peut également s’agir d’appels cherchant à obtenir un appui pour une cause ou une activité communautaire. Les appels de ce type sont fréquemment dirigés par des personnes ayant une expérience limitée des campagnes de financement et de l’administration des fonds recueillis dans le cadre de l’appel.

    Les organisateurs d’appels aux dons ne sont peut-être pas au courant que leur appel est au centre de la toile complexe qu’est le droit des fiducies et des organismes de bienfaisance, qui est en grande partie obscure et inaccessible. Tant qu’aucun imprévu ne survient dans le cadre de l’appel ou de l’administration du fonds, cela ne pose aucun problème. Cependant, des problèmes inattendus peuvent survenir. Souvent, ces problèmes peuvent être réglés si les organisateurs ont bien consigné les circonstances ayant mené à l’appel ainsi que l’objet de celui-ci; toutefois, en réalité, c’est rarement le cas. Le droit commun ne prévoit pas non plus de cadre juridique clair pour orienter les organisateurs. Cette lacune peut les assujettir à une responsabilité juridique ou nuire à l’atteinte des objets de l’appel.

    L’un des problèmes récurrents concerne les appels informels aux dons du public à la fin desquels on obtient un excédent parce que l’on a obtenu davantage de fonds que ce qui était nécessaire à la réalisation des objets de l’appel. Parfois l’inverse se produit. Ce qui a été collecté ne suffit pas pour être d’une utilité quelconque. Le droit qui régit la distribution appropriée d’un excédent est particulièrement insatisfaisant en raison de la distinction établie entre les objets « caritatifs » de l’appel et ceux qui ne le sont pas. Cette distinction peut être très technique et insaisissable, ce qui fait en sorte que certains objets qui pourraient raisonnablement être décrits comme étant « philanthropiques » ou « bénévoles » ne correspondent pas à la définition juridique de « caritatif ». Un bon exemple serait celui d’un appel visant à envoyer un enfant malade dans un hôpital à l’extérieur de la province pour une opération qui est nécessaire; cela ne constitue pas un objet « caritatif ».

   L’objectif de la
Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public et le sociofinancement est de fournir un cadre juridique approprié pour favoriser la création et l’administration de la fiducie découlant de l’appel. La Loi modifie certains aspects du droit commun afin que le droit des fiducies s’applique de façon équitable à tous les appels, elle fournit une orientation spéciale à l’égard des excédents, elle dresse la liste des pouvoirs conférés aux fiduciaires pour administrer correctement les fonds amassés