Répondre à la consultation

Le présent document fait état de propositions formulées par un groupe de travail de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada en vue de la présentation d’une Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public et le sociofinancement.

La loi uniforme proposée consiste en une version révisée de la
Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public (LUAIDP) qu’a publiée la Conférence en 2011. La hausse récente du nombre d’appels aux dons du public lancés sur Internet, un phénomène connu sous le nom de « sociofinancement », a amené la Conférence à revenir sur cette question.

Avant de mettre la dernière main à ses recommandations destinées à la Conférence, le groupe de travail souhaite solliciter l’avis de personnes et d’organisations intéressées au sujet de la loi uniforme qui est proposée, d’où le document de consultation.

Le groupe de travail est particulièrement désireux d’obtenir des remarques sur les révisions proposées à la LUAIDP de 2011 et sur la mesure dans laquelle celles-ci permettent d’encadrer les collectes de fonds effectuées sur Internet. Cela dit, les messages portant sur d’autres aspects de la loi proposée sont tout aussi bienvenus.
  
Les réponses doivent être soumises au plus tard le 15 janvier 2020.

Si vous avez un bref commentaire à formuler, veuillez utiliser le formulaire de contact qui figure sur la page d’accueil à l’adresse suivante :

   www.unilaw.ca

La méthode à privilégier pour communiquer votre réponse consiste à envoyer un courriel directement au chef de projet à l’adresse suivante :

   consult@unilaw.ca

Cette méthode vous permet de transmettre en pièce jointe des messages plus longs présentés dans l’un des formats de texte standards.

Vous pouvez également nous faire parvenir votre réponse par courrier ordinaire à l’adresse suivante :

Secrétaire général
Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada
15, Ettrick Crescent
Barrhaven (Ontario)
K2J 1E9 Canada