LOI UNIFORME SUR LES APPELS INFORMELS AUX DONS DU PUBLIC ET LE SOCIOFINANCEMENT

 

Commentaire/Introduction : L’expression « appels informels aux dons du public » sert à distinguer les efforts de collecte de fonds déployés sur une base continue par les organismes de bienfaisance organisés ou d’autres organes similaires des activités de collecte de fonds informelles dont traite la loi proposée. Habituellement, un appel informel aux dons du public est lancé en réponse à un événement ou à une préoccupation spécifique. Pensons notamment aux appels visant à fournir un dédommagement à une personne, à une famille ou à une collectivité après un malheur. Les appels de ce type sont fréquemment dirigés par des personnes ayant une expérience limitée des campagnes de financement et de l’administration des fonds recueillis dans le cadre de l’appel.

 

Les organisateurs d’appels aux dons ne sont peut-être pas au courant que leur appel est au centre de la toile complexe qu’est le droit des fiducies et des organismes de bienfaisance, qui est en grande partie obscure et inaccessible. Tant qu’aucun imprévu ne survient dans le cadre de l’appel ou de l’administration du fonds, cela ne pose aucun problème. Cependant, des problèmes inattendus peuvent survenir. Souvent, ces problèmes peuvent être réglés si les organisateurs ont bien consigné les circonstances ayant mené à l’appel ainsi que l’objet de celui-ci; toutefois, en réalité, c’est rarement le cas. Le droit commun ne prévoit pas non plus de cadre juridique clair pour orienter les organisateurs. Cette lacune peut les assujettir à une responsabilité juridique ou nuire à l’atteinte des objets de l’appel.

 

L’un des problèmes récurrents concerne les appels informels aux dons du public à la fin desquels on obtient un excédent parce que l’on a obtenu davantage de fonds que ce qui était nécessaire à la réalisation des objets de l’appel. Parfois l’inverse se produit. Ce qui a été collecté ne suffit pas pour être d’une utilité quelconque. Le droit qui régit la distribution appropriée d’un excédent est particulièrement insatisfaisant en raison de la distinction établie entre les objets « caritatifs » de l’appel et ceux qui ne le sont pas. Cette distinction peut être très technique et insaisissable, ce qui fait en sorte que certains objets qui pourraient raisonnablement être décrits comme étant « philanthropiques » ou « bénévoles » ne correspondent pas à la définition juridique de « caritatif ». Un bon exemple serait celui d’un appel visant à envoyer un enfant malade dans un hôpital à l’extérieur de la province pour une opération qui est nécessaire; cela ne constitue pas un objet « caritatif ».

 

L’objectif de la Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public et le sociofinancement est de fournir un cadre juridique approprié pour favoriser la création et l’administration de la fiducie découlant de l’appel. La Loi modifie certains aspects du droit commun afin que le droit des fiducies s’applique de façon équitable à tous les appels, elle fournit une orientation spéciale à l’égard des excédents, elle dresse la liste des pouvoirs conférés aux fiduciaires pour administrer correctement les fonds amassés dans le cadre de l’appel; elle prévoit une surveillance judiciaire, au besoin; et elle reconnaît le rôle important que jouent maintenant les plateformes de sociofinancement sur Internet dans l’exécution d’appels de cette nature. En outre, en annexe de la Loi se trouve un modèle simple de document de fiducie pouvant être adapté afin de consigner les renseignements appropriés pour la plupart des appels informels aux dons du public.


 

 

 

TABLE DES MATIÈRES

 

PARTIE 1

DÉFINITIONS ET APPLICATION

 

1             Définitions

2             Application

 

PARTIE 2

FIDUCIE

 

 

3             Fiducie résultant d'un appel aux dons du public

4             Fiduciaires

5             Document de fiducie

6             Modalités de l’appel aux dons et document habilitant

7             Capitalisation

8             Exécution de la fiducie

 

PARTIE 3 EXCÉDENTS

ET REMBOURSEMENTS

 

9             Absence de droit du donateur à l’égard de l’excédent

10        Mécanisme de distribution de l'excédent

11        Remboursement des dons inutilisés

12        Biens réels inutilisés

 

PARTIE 4 POUVOIRS DU FIDUCIAIRE

 

13        Paiements sur le fonds durant la période de fiducie

14        Placements

15        Appels aux dons du public et dons supplémentaires

16        Conseils et services professionnels

17        Transfert du fonds à un autre organisme

18        Autres opérations, décisions et consentements

19        Pouvoir de prendre des règles

20        Pouvoirs discrétionnaires du fiduciaire

21        Majorité

22        Immunité

23        Démission, nomination et remplacement

 

PARTIE 5 OBLIGATIONS DU FIDUCIAIRE

24        Obligations du fiduciaire

25        Inapplicabilité de la disposition sur les infractions générales

 

Annexe


PARTIE 1

 

DÉFINITIONS ET APPLICATION

 

Définitions

1(1)            Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

 

« appel aux dons du public » Tout message destiné au public en général ou à une partie du public, demandant que des dons soient faits à un fonds devant être utilisé pour un objet déterminé, caritatif ou non. La présente définition exclut les messages communiqués dans le cadre d’un effort de collecte de fonds permanent ou continu. [Source - modification du paragr. 1(1) de la LUAIDP]

 

Commentaire : Cette définition précise ce que doit contenir un message de collecte de fonds pour être considéré comme un « appel aux dons du public ». Il doit indiquer la raison pour laquelle les fonds sont amassés. Il n’est pas nécessaire que la raison soit de nature caritative au sens technique du terme. En outre, la définition d’« appel aux dons du public » limite l’application de la Loi aux appels ponctuels et informels.

 

« contrat d’utilisation » Entente entre l’organisateur d’un appel aux dons et un intermédiaire.

[Source - Nouveauté]

 

« document de fiducie » Document de fiducie passé ou réputé l'avoir été conformément à l'article 5.

 

« document habilitant » L’un ou l’autre des documents indiqués ci-après qui régit ou réglemente une fiducie visée au paragraphe 3(1) ou l’appel aux dons du public y afférent : [Source - modification du paragr. 1(1) de la LUAIDP]

 

a)    la constitution, la charte, le document constitutif ou le règlement administratif d'un organisme ou d'une fondation constitués en personne morale;

 

b)   les modalités de l’appel aux dons;

 

c)   un contrat, y compris un contrat d’utilisation dans la mesure où celui‑ci constitue les modalités de l’appel aux dons;

 

d)   l'ordonnance d'un tribunal;

 

e)    un document de fiducie.

 

Commentaire : La définition de « document habilitant » vise les diverses sources d’autorité qui peuvent constituer le fondement d’un appel aux dons du public et qui, conjointement avec la Loi, énoncent les caractéristiques et les objets de l’appel aux dons.

 

« établissement d’épargne » Une banque, une caisse populaire, une société de fiducie ou une entité similaire qui détient un fonds. [Source - Nouveauté]

 

Commentaire : Il faut parcourir la loi d’interprétation des administrations concernées pour voir si elle contient une définition englobant les « quasi-banques » qui pourrait être utilisée dans la Loi au lieu du terme qui est ici défini.

 

« excédent » Actifs qui se trouvent dans un fonds et qui ne sont plus nécessaires, ne sont pas suffisants ou ne peuvent être utilisés pour l’objet de l’appel aux dons du public. [Source - modification du paragr. 1(1) de la LUAIDP]

 

Commentaire : Cette définition vise les articles 2, 7, 9, 10, 11, 12 et 24.

 

« fiduciaire » Fiduciaire d'un fonds.

 

« fonds » Fonds constitué de sommes ou d'autres biens recueillis dans le cadre d'un appel aux dons du public.

 

Commentaire : La définition de « fonds » vise les sommes recueillies de l’une ou l’autre des manières visées par la définition d’« appel aux dons du public », p. ex. simple don, achat d’un avantage symbolique, achat d’un billet de tirage ou commandite d’un participant à un concours. Elle vise également une somme composée en tout ou en partie de dons en nature ou en argent.

 

« intermédiaire » Selon les circonstances d’un appel aux dons du public :

 

a)         soit un établissement d’épargne qui détient un fonds;

 

b)      soit une plateforme Internet. [Source - Nouveauté]

 

« modalités de l'appel aux dons du public » Renseignements communiqués au public relativement à l'appel aux dons du public et sur lesquels un don peut être fondé.

 

« modalités de l’appel aux dons du public » Renseignements communiqués au public relativement à l’appel aux dons du public et sur lesquels un don peut être fondé, y compris les renseignements fournis par une plateforme Internet relativement à l’exécution de l’appel aux dons. [Source - modification du paragr. 1(1) de la LUAIDP]

 

Commentaire : Cette définition vise les articles 2, 5, 6 et 10.

 

« organisateur d’appels aux dons » Personne qui lance un appel aux dons du public et précise la marche à suivre pour faire un don à un fonds. [Source - Nouveauté]

 

« plateforme Internet » Un site Internet :

 

a)         aidant à organiser un appel aux dons du public;

 

b)      détenant ou transmettant un fonds constitué au moyen d’un appel aux dons du public. [Source - Nouveauté]

 

« tribunal » La [insérer le nom de la cour supérieure de la province ou du territoire qui procède à la mise en œuvre], sauf dans la définition de « document habilitant » et à l'alinéa 6a).

 

Commentaire : Les affaires relatives aux fiducies sont tranchées par la cour supérieure du territoire concerné.

 

1(2) Sauf indication contraire du contexte, toute mention dans la présente loi d'un appel aux dons du public vaut mention d'un fonds constitué à l'occasion de l'appel et d'une fiducie afférente à ce fonds. [Source - LUAIDP]

 

Application de la présente loi

 

2(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), la présente loi s’applique à ce qui suit :

 

a)       Tout appel aux dons du public pour lequel le fonds qui y est associé est assujetti à une fiducie au titre du paragraphe 3(1) qui est régie par le droit de [administration qui procède à la mise en œuvre];

 

b)      Tout appel aux dons du public pour lequel le fonds qui y est associé est assujetti à une fiducie au titre du paragraphe 3(1) qui n’est pas régie par le droit de [administration qui procède à la mise en œuvre], mais dont l’objet est le plus étroitement lié à [administration qui procède à la mise en œuvre]. [Source - Nouveauté]

 

Commentaire : Cette disposition établit deux autres bases sur lesquelles l’application de la Loi à un appel aux dons en particulier peut reposer. La première, à l’alinéa a), concerne les cas où les règles en matière de compétence législative prévues à l’article 3 indiquent que c’est le droit de l’administration concernée qui s’applique. Dans ce cas-ci, la présence d’un lien entre un organisateur d’appel aux dons et l’administration concernée peut être pertinente. La deuxième, à l’alinéa b), a trait aux cas où l’objet de l’appel est le plus étroitement lié à l’administration concernée. L’application de la Loi peut reposer sur l’une des bases, ou les deux. Pour assurer une plus grande certitude, l’alinéa 3(6)a) réitère le critère du lien le plus étroit à titre de base pour l’application du droit de l’administration concernée.

 

2(2)     Malgré le paragraphe (1), la présente loi ne s’applique pas à ce qui suit :

 

a)     un appel aux dons du public fait par un organisme qui est donataire reconnu au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), [Source - LUAIDP]

 

Commentaire : L’alinéa a) précise que la Loi ne s’applique pas aux campagnes de financement et aux appels aux dons organisés par des organismes de bienfaisance enregistrés ou des organisations semblables reconnues par l’Agence du revenu du Canada.

 

b)      un appel aux dons du public fait par l’entremise d’un intermédiaire pour lequel le contrat d’utilisation stipule que les fonds doivent être versés directement par l’intermédiaire à un donataire reconnu au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), [Source - Nouveauté]

 

c)       un appel aux dons du public dont l’objet consiste à fournir une occasion d’investissement au donateur, y compris, sans s’y limiter, toute autre activité commerciale ou d’investissement régie par [ici l’administration qui procède à la mise en œuvre doit inscrire le titre de toute loi applicable qui réglemente l’investissement et les valeurs mobilières], [Source - Nouveauté]

 

d)      un appel aux dons du public dont l’objet consiste à appuyer une activité politique partisane si l’activité de financement de cette nature est par ailleurs régie par [ici l’administration qui procède à la mise en œuvre doit inscrire le titre de toute loi applicable qui réglemente les activités de financement politique (y compris les lois fédérales)], [Source - Nouveauté]

 

e)      un appel aux dons du public qui procure un avantage économique aux donateurs, autre qu’un avantage qui consiste en :

 

(i)   une occasion de faire reconnaître le don publiquement,

 

(ii)   un cadeau ou une récompense ayant une valeur purement symbolique. [Source - Nouveauté]

 

2(3)     Les dispositions indiquées ci-après de la présente loi s'appliquent aux appels aux dons du public visés par celle-ci peu importe leurs modalités ou le document habilitant en cause :

 

a)   le paragraphe 4(1);

 

b)    l'article 7, en ce qui a trait à la fixation de la durée maximale d'un fonds;

 

c)    le paragraphe 10(2).   [Source - paragr. de 2(2) la LUAIDP]

 

 

Commentaire : Malgré le rôle supplétif de la Loi (voir le commentaire relatif au paragraphe (3)), un grand nombre de dispositions ne devraient pas être remplacées par une autre autorité ou par les modalités de l’appel. Voir aussi le paragraphe 24(6).

 

2(4)     Les autres dispositions de la présente loi s'appliquent aux appels aux dons du public dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leurs modalités ni avec le document habilitant en cause.  [Source - paragr.  de 2(3) la LUAIDP]

 

Commentaire : De nombreux appels sont souvent lancés sans trop de planification, particulièrement à l’échelle locale. Habituellement, les droits et les obligations qui en découlent sont mal compris par les collecteurs de fonds comme par les donateurs. Cette ébauche de loi vise à établir un régime « supplétif » qui s’appliquera uniquement dans la mesure où un fonds d’appel au public n’est pas régi par une autre structure juridique, notamment une autre loi ou une fiducie créée officiellement. Lorsque des fonds sont amassés par une entreprise ou une fondation dotée d’une personnalité morale pour ses fins habituelles, leur utilisation est généralement régie par l’acte constitutif de l’organisation.

 

2(5)     La présente loi ne s'applique à aucun appel aux dons du public initié avant l'entrée en vigueur du présent article. [Source - paragr. de 2(4) la LUAIDP]

 

Commentaire : Les administrations qui ont adopté la Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public et qui édictent la présente loi afin de remplacer celle‑ci devraient réviser cette disposition afin de prévoir une transition appropriée.

 

PARTIE 2

FIDUCIE

 

Fiducie résultant d'un appel aux dons du public

3(1)     Un fonds est assujetti à une fiducie relativement à l'objet pour lequel l'appel aux dons du public a été fait. [Source -LUAIDP]

 

Commentaire : Le paragraphe (1) confirme que le fonds visant un appel aux dons du public est assujetti à une fiducie. Ce paragraphe reprend ce qui a été dit dans la jurisprudence, mais en ce faisant, souligne la nature des droits et des obligations liés au fonds. Une fiducie est une relation dans le cadre de laquelle une personne ou une entité (le fiduciaire) a la possession légale d’un certain bien, mais a également l’obligation d’administrer ce bien en faveur d’une autre personne (le bénéficiaire) ou de façon à atteindre un objectif légal. Il est important de souligner qu’une relation fiduciaire ne peut pas exister dans une situation où il y a uniquement un fiduciaire et un bénéficiaire et où il s’agit de la même personne. Par conséquent, si l’organisateur d’un appel aux dons cherche à obtenir des dons au seul bénéfice de l’organisateur, il se peut que ces dons, selon les détails de l’appel, prennent effet en tant que cadeau destiné à l’organisateur et, partant, la Loi ne s’appliquerait pas.

 

3(2)     La fiducie est exécutoire, qu'une fiducie ayant le même objet le soit ou non en vertu du droit commun. [Source - LUAIDP]

 

 

Commentaire : Le paragraphe (2) permet d’assujettir un fonds visant un appel aux dons du public à une fiducie même s’il était légalement impossible d’établir une fiducie valide, exécutoire et ayant le même objet dans un autre contexte. (Les personnes ou l’objet à l’égard desquels une fiducie est créée sont appelés des « bénéficiaires ».) En règle générale, une fiducie exécutoire doit avoir pour bénéficiaires des personnes précises ou un groupe de personnes identifiables, ou bien avoir un objet que les tribunaux reconnaissent comme étant caritatif. Anciennement, les fiducies ayant un objet non caritatif étaient nulles, sauf dans quelques exceptions. Les combinaisons d’objets caritatifs et non caritatifs n’étaient pas permises. La présente Loi ne reconnaît ce genre de combinaison que dans peu de circonstances, notamment lorsqu’une administration a adopté une loi comparable à l’article 20 de la Loi uniforme sur les dévolutions perpétuelles.

 

Le paragraphe (2) reconnaît que les appels sont souvent lancés de façon spontanée, sans obtention préalable d’un avis juridique quant à leur formulation. Par exemple, un appel peut mentionner que [TRADUCTION] « l’objectif est d’aider les familles X et Y, devenues sans-abris à la suite d’une inondation, et que tout excédent sera distribué à d’autres causes locales ». Si on laisse de côté l’aspect valide au sens de la loi, cette combinaison d’objets ne peut pas entraîner la création d’une fiducie valide pour de nombreuses raisons techniques. Le paragraphe (2) aurait pour effet de permettre d’assujettir l’appel à une fiducie valide.

 

3(3)     La fiducie est régie par le droit désigné dans le document habilitant. [Source LUAIDP]

 

 

3(4)     Le paragraphe (3) ne s’applique pas si l’administration désignée figure dans une disposition d’un contrat d’utilisation, à moins que l’administration désignée ait un lien réel et substantiel avec l’emplacement :

 

a)       soit de la résidence habituelle d’un organisateur d’appel aux dons;

 

b)       soit, si l’alinéa a) ne s’applique pas, de l’objet de l’appel aux dons du public. [Source - Nouveauté]

 

Commentaire : Ce paragraphe sert à parer à une situation où le contrat d’utilisation d’une plateforme Internet non canadienne renfermerait une disposition en matière de compétence qui supplanterait la Loi dans un contexte où elle devrait par ailleurs s’appliquer.

 

3(5)    Au titre du présent article, si l’organisateur d’un appel aux dons est une entité qui n’est pas une personne, l’emplacement de sa résidence habituelle doit être déterminé conformément à la [Loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le renvoi des instances]. [Source - Nouveauté]

 

Commentaire : Le présent paragraphe incorpore par renvoi les règles concernant la résidence habituelle qui sont prévues dans la Loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le renvoi des instances [LUCTRI]. Les dispositions pertinentes sont les suivantes :

 

7           Pour l’application de la présente partie, une personne morale n’a sa résidence habituelle dans [administration qui adopte la Loi] que dans l’un ou l’autre des cas suivants :

 

a)          elle a ou est tenue par la loi d’avoir un siège inscrit dans [administration qui adopte la Loi];

 

b)     elle a, conformément à la loi 

 

(i)     soit, une adresse inscrite dans [administration qui adopte la Loi] a laquelle tout acte de procédure peut être signifié,

 

(ii)     soit, un mandataire nommé par elle dans [administration qui adopte la Loi] a qui tout acte de procédure peut être signifié;

 

c)     elle a un établissement dans [administration qui adopte la Loi];

 

d)     elle a son administration centrale dans [administration qui adopte la Loi].

 

8           Pour l’application de la présente partie, une société en nom collectif a sa résidence habituelle dans [administration qui adopte la Loi] dans les cas suivants :

 

a)          elle a ou est tenue par la loi d’avoir un siège inscrit ou une adresse commerciale dans [administration qui adopte la Loi];

 

b)     elle a un établissement dans [administration qui adopte la Loi];

 

c)     elle a son administration centrale dans [administration qui adopte la Loi].

 

9           Pour l’application de la présente partie, une association sans personnalité morale n’a sa résidence habituelle dans [administration qui adopte la Loi] que dans l’un ou l’autre des cas suivants :

 

a)          un dirigeant de l’association réside habituellement dans [administration qui adopte la Loi];

 

b)         l’association a un établissement dans [administration qui adopte la Loi] où elle peut exercer ses activités.

 

Les administrations concernées qui n’ont pas adopté la LUCTRI auraient peut-être intérêt à incorporer ces dispositions directement dans le paragraphe (5).

 

3(6)     Si une administration ne peut pas être identifiée au titre du paragraphe (3) :

 

a)  la fiducie est régie par le droit de [administration qui procède à la mise en œuvre] si l’administration ayant le lien le plus étroit avec l’objet de l’appel est [administration qui procède à la mise en œuvre];

 

b)    si l’alinéa a) ne s’applique pas, la fiducie est régie par le droit de l’administration dans laquelle est située la résidence habituelle de l’organisateur de l’appel aux dons; ou

 

c)      si l’organisateur de l’appel aux dons consiste en :

 

(i)     soit deux personnes ou plus;

 

(ii)     soit deux entités ou plus qui ne sont pas des personnes;

 

(iii)      soit toute combinaison de personnes et d’entités qui ne sont pas des personnes.

 

et que l’une des personnes ou entités réside habituellement dans [administration qui procède à la mise en œuvre], la fiducie est régie par le droit de [administration qui procède à la mise en œuvre].

 

d)      si les alinéas a), b) et c) ne s’appliquent pas, la fiducie est régie par le droit applicable, compte non tenu de la présente loi. [Source - Nouveauté]

 

Commentaire : Le paragraphe (6) établit une hiérarchie de critères pouvant établir un lien entre l’appel et le droit qui s’appliquera à la fiducie créée par le paragraphe (1). Au premier rang se trouve la situation où l’administration concernée est celle qui a le lien le plus étroit avec l’objet de l’appel. Viennent ensuite des critères fondés sur la résidence habituelle de l’organisateur de l’appel aux dons. Il y a lieu de souligner que lorsqu’il y a de multiples organisateurs, si la résidence de l’un d’entre eux se situe dans l’administration concernée, cela suffit pour déclencher l’application de la Loi. Notons, à cette fin, l’usage du déterminant « un » à l’alinéa 3(4)a).

 

3(7)           [Une disposition semblable à l'article 20 de la Uniform Perpetuity Act] ne s'applique pas à la fiducie visée au paragraphe (1). [Source - paragr. 3(5) de la LUAIDP]

 

 

Commentaire : L’article 20 de la Loi uniforme sur les dévolutions perpétuelles prévoit qu’« une fiducie à une fin déterminée autre que la bienfaisance qui ne constitue pas, en faveur d’une personne en particulier, d’intérêt en equity opposable, s’interprète comme un pouvoir d’attribuer les revenus ou le capital, selon le cas, pour une période d’au plus 21 ans ». Le paragraphe (7) a été ajouté par souci de prudence afin de veiller à ce que, selon les principes d’interprétation législative, la politique qui sous-tend les paragraphes (2) et 7(1) ne soit pas annulée par une disposition comme l’article 20. Dans les administrations où il n’existe aucune disposition de ce genre, le paragraphe (7) peut être omis sans danger.

 

Fiduciaires

4(1)           Toute personne qui décide de la gestion et du décaissement d'un fonds ou qui a le pouvoir de le faire est fiduciaire du fonds. [Source - LUAIDP]

 

Commentaire : Le paragraphe (3) définit qui est le fiduciaire d’un fonds visant un appel aux dons du public.

 

4(2) Un intermédiaire qui détient un fonds dans l’unique but de recueillir les fonds et de les transmettre à l’organisateur de l’appel aux dons n’est pas, pour ce seul motif, fiduciaire du fonds. [Source - modification du paragr. 4(2) de la LUAIDP]

 

Commentaire : Voir la définition de « intermédiaire ». Un intermédiaire qui consiste en un établissement d’épargne dans lequel un fonds est détenu n’est pas, pour ce seul motif, fiduciaire du fonds. Le paragraphe 437(3) de la Loi sur les banques (Canada) prévoit que les banques agréées ne sont pas tenues de veiller à l’exécution d’une fiducie à laquelle est assujetti un dépôt. Les lois régissant les organismes sous réglementation provinciale comme les caisses populaires et les sociétés de fiducie peuvent également prévoir une exemption semblable. Un intermédiaire qui est une plateforme Internet et qui est passif à l’égard de la gestion et de la distribution du fonds est traité de manière similaire.

 

Document de fiducie

5(1)            La personne qui est fiduciaire d'un fonds ou qui entend le devenir, peut passer un document de fiducie pour l'administration de la fiducie. [Source - LUAIDP]

 

 

5(2)       Le document de fiducie peut revêtir la forme établie à l'annexe, avec les adaptations de circonstance. [Source - LUAIDP]

 

 

Commentaire : Normalement, la source des pouvoirs des fiduciaires à l’égard des biens de la fiducie, ainsi que de leurs obligations à cet égard, est un document de fiducie officiel. Lorsqu’une fiducie est créée à la suite de l’établissement d’un fonds découlant d’un appel aux dons, les personnes qui s’occupent du fonds doivent rédiger un document de fiducie afin que les droits et les obligations liés au fonds soient clairs. Bien que la loi actuelle permette aux collecteurs de fonds de signer un document de ce genre, ceux-ci le font rarement – particulièrement lorsqu’une plateforme Internet est utilisée pour faire l’appel aux dons. L’annexe de la Loi contient un modèle de document de fiducie qui peut être adapté à la plupart des situations.

 

5(3)            Si aucun document de fiducie n'a été passé relativement à un fonds, chaque fiduciaire du fonds est réputé avoir passé un document de fiducie comprenant toutes les dispositions de l'annexe qui ne sont pas incompatibles :

 

a)   avec les modalités de l'appel aux dons du public;

 

b)   avec tout autre document habilitant concernant la fiducie.

 

Les modalités de l’appel aux dons du public et les circonstances dans lesquelles il est fait forment le contenu des articles 2 (nom du fonds fiduciaire), 3 (raison, date et intermédiaire relativement au fonds fiduciaire) et 4 (objets du fonds fiduciaire) de l’annexe et, si les modalités de l’appel aux dons du public prévoient un mécanisme de distribution d’un excédent, l’article 5 de l’annexe. [Source - modification du paragr. 5(3) de la LUAIDP]

 

Commentaire : Pour préciser les droits et les obligations liés au fonds, le paragraphe (3) prévoit que les dispositions du modèle de document de fiducie s’appliquent à tous les fonds visant un appel aux dons du public, sauf si elles sont incompatibles avec une disposition expresse d’un document habilitant ou avec les modalités de l’appel aux dons du public. De telles dispositions expresses l’emportent sur toute disposition incompatible du modèle de document de fiducie.

Comme le modèle de document de fiducie est propre à l’appel, ses dispositions doivent être tirées des modalités de l’appel et des circonstances applicables.

 

5(4)            Le fiduciaire qui a la garde du document de fiducie permet son examen par toute personne qui lui prouve de façon satisfaisante qu'elle a donné au fonds un montant visé au paragraphe 11(1). [Source - LUAIDP]

 

Commentaire : Les donateurs importants ont le droit d’examiner le document de fiducie.

 

Modalités de l’appel aux dons et document habilitant

 

6(1)  Si un appel aux dons du public est fait par l’entremise d’une plateforme Internet qui définit les modalités de l’appel, il est loisible à l’organisateur de l’appel, sous réserve d’un contrat d’utilisation, de réviser ces modalités relativement à ce qui suit : 

 

a)      l’établissement ou la modification d’un mécanisme de distribution de l’excédent qui est conforme à l’article 10;

 

b)      l’établissement ou la modification d’un objectif de financement;

 

c)      si l’objet de l’appel aux dons consiste à fournir un dédommagement à une ou à plusieurs personnes identifiables ou bien à un groupe de personnes identifiable, l’établissement ou la modification du moyen par lequel le dédommagement sera versé.

 

Les modalités révisées de l’appel aux dons prennent effet uniquement si cette révision ne porte pas atteinte à l’esprit de l’appel aux dons du public. [Source - Nouveauté]

 

Commentaire : Certaines plateformes Internet permettent aux organisateurs d’appels aux dons de mettre à jour ou de modifier l’information mise à la disposition des donateurs potentiels. Il se peut que des organisateurs souhaitent procéder ainsi afin de s’adapter à l’évolution des circonstances, notamment la nécessité accrue de réaliser l’objet de l’appel (possiblement en augmentant l’objectif de financement fixé) ou de composer avec la nécessité fléchissante susceptible de contraindre l’organisateur à trouver un mécanisme pour gérer l’excédent. Cette dernière situation présente un problème particulier, soit la nécessité de trouver un équilibre entre les intérêts des premiers donateurs (préalables au mécanisme de distribution de l’excédent) et ceux des donateurs subséquents (postérieurs à l’établissement du mécanisme), lesquels peuvent avoir des points de vue bien différents au sujet du sort de l’excédent. L’approche définie au paragraphe 6(1) consiste à autoriser un ensemble limité de modifications aux modalités de l’appel qui maintiennent l’esprit de l’appel initial (non modifié). Un organisateur qui entend apporter des modifications n’entrant pas dans la portée du paragraphe 6(1) s’expose à des poursuites intentées en vertu de l’article 8 en vue de faire exécuter la fiducie conformément aux modalités de l’appel.

 

6(2)           En cas d'incompatibilité entre les documents habilitants applicables à un appel aux dons du public ou entre un ou des documents habilitants et les modalités de l'appel aux dons du public, a préséance celui des documents à l'origine de l'incompatibilité qui est énuméré en premier :

 

a)    l'ordonnance d'un tribunal;

 

b)    les modalités de l'appel aux dons du public;

 

c)    un document de fiducie;

 

d)   un document habilitant qui constitue un contrat, à l’exception des dispositions qui définissent les modalités de l’appel aux dons du public;

 

e)    la constitution, la charte, le document constitutif ou le règlement administratif d'un organisme ou d'une fondation constitués en personne morale. [Source - modification du paragr. 6 de la LUAIDP]

Commentaire : Il est possible qu’à l’occasion, il existe un conflit entre les modalités de l’appel et un document habilitant. L’article 6 établit une hiérarchie qui prévoit quel document a préséance en cas de conflit. L’alinéa d) reconnaît que les modalités de l’appel aux dons peuvent figurer dans un contrat d’utilisation avec une plateforme Internet.

 

Capitalisation

7(1)       Si un fonds est détenu en fiducie pour un objet non caritatif, la durée maximale du fonds est de 80 ans à partir du jour où le premier don est reçu en réponse au premier appel aux dons du public. Toutefois, si le document de fiducie fixe une période plus courte, la durée maximale correspond à cette période. [Source -LUAIDP]

 

Commentaire : Bien qu’il n’y ait jamais eu de restriction quant à la période de capitalisation des fiducies caritatives, il est préférable d’en appliquer une à l’égard des objets non caritatifs. Le paragraphe (1) établit la limite à 80 ans, ce qui est conforme à la Loi uniforme sur les dévolutions perpétuelles. [Source - LUAIDP]

 

 

7(2)            Si un fonds est détenu en fiducie pour un objet non caritatif, tout bien s'y trouvant à l'expiration de la durée maximale est réputé constituer un excédent que le fiduciaire est tenu de distribuer en conformité avec la partie 3. [Source - LUAIDP]

 

 

7(3)            Le paragraphe (1) s'applique malgré toute règle de droit à l'effet contraire. [Source - LUAIDP]

 

7(4)  [Tout texte législatif similaire à la Uniform Accumulations Act (maintenant retirée)] ne s’applique pas à une fiducie à laquelle s’applique la présente loi. [Source - Nouveauté]

 

Commentaire : La « règle interdisant la capitalisation » est un aspect de la common law qui limite la durée de capitalisation des fonds. Cette règle a été reformulée tant dans la législation du Canada que dans celle de l’Angleterre. Une reformulation canadienne moderne figure dans la Uniform Accumulations Act qui a été adoptée, par exemple, en Ontario (Loi sur la capitalisation). Il se peut que la période de capitalisation autorisée par cette règle soit trop courte pour permettre la pleine réalisation des objets d’un fonds d’appel au public. Pour ce motif, l’application de l’ancienne règle interdisant la capitalisation est abrogée à leur égard. Par souci de précision, le paragraphe (4) vise expressément la législation de l’administration qui adopte la loi. La tendance moderne consiste à abroger la règle de manière générale, comme en font foi la partie 9 de la Loi uniforme sur les fiduciaires et le retrait de la Uniform Accumulations Act en 2012. Dans les administrations où une loi a été adoptée afin d’abroger la règle interdisant la capitalisation, les paragraphes (3) et (4) peuvent être omis.

 

Exécution de la fiducie

8                                                          L'une ou l'autre des personnes indiquées ci-après peut intenter une poursuite pour faire exécuter une fiducie à laquelle un fonds est assujetti :

a)    un fiduciaire;

 

b)    un donateur;

 

c)    une personne ou un membre d'une catégorie de personnes au profit desquels un appel aux dons du public est fait, en totalité ou en partie, ou leur représentant personnel;

 

d)    le procureur général;

 

e)    toute personne qui, selon le tribunal, a un intérêt suffisant dans l'exécution de la fiducie.

 

Le tribunal peut rendre à l'égard de la fiducie toute ordonnance qu'il estime juste dans les circonstances. [Source - LUAIDP]

 

Commentaire : L’article 8 permet d’intenter une poursuite pour faire exécuter la fiducie à laquelle est assujetti un fonds visant un appel aux dons du public. Le fait d’autoriser un donateur à intenter une poursuite pour faire exécuter une fiducie est nouveau; les lois existantes n’accordent habituellement pas ce droit à la personne qui crée la fiducie en fournissant les biens fiduciaires. Ce droit est plutôt conféré au bénéficiaire. Étant donné qu’un fonds visant un appel aux dons du public est créé par de nombreux donateurs différents et que le fiduciaire d’un tel fonds ne fait pas nécessairement l’objet d’un contrôle aussi minutieux par le bénéficiaire que le fiduciaire d’un fonds créé par suite d’un testament par exemple, le donateur doit être en mesure de s’adresser aux tribunaux pour veiller à ce que le fonds soit utilisé correctement. Cet article confirme également que quiconque au profit de qui un appel aux dons du public est lancé a le même droit que les bénéficiaires d’avoir recours aux tribunaux pour veiller à ce que la fiducie soit exécutée. À cet égard, il ne fait que reformuler ce qui constitue probablement le droit actuel concernant la capacité d’une personne désignée dans un appel de faire exécuter la fiducie à laquelle est assujetti le fonds visant l’appel, mais il confirme cette capacité explicitement. Il étend également cette capacité au représentant juridique d’une personne souffrant d’incapacité, notamment un mineur, ainsi qu’au procureur général. Le procureur général est inclus parce qu’il est dans l’intérêt public que les fonds créés au moyen de dons du public soient administrés de façon appropriée. Enfin, l’article prévoit aussi que toute autre partie ayant un intérêt suffisant dans l’exécution de la fiducie peut intenter une poursuite lorsqu’aucune autre personne autrement autorisée à le faire n’est en mesure ou n’est prête à faire exécuter la fiducie.

 

PARTIE 3 EXCÉDENTS

ET REMBOURSEMENTS

 

Absence de fiducie à l'égard de l'excédent

9                                                          Sous réserve de l'obligation que prévoit l'article 11 ou 12 et qui consiste à rembourser ou à remettre tout don inutilisé, aucune fiducie n'est créée en faveur d'un donateur à l'égard d'un excédent. [Source - LUAIDP]

 

Commentaire : Les fiduciaires peuvent se retrouver avec un excédent pour de nombreuses raisons. Il se peut qu’une somme plus élevée que ce qui était nécessaire aux fins de l’appel ait été amassée ou que l’on ait répondu au besoin au moyen d’une autre source de fonds. Parfois l’inverse se produit. Ce qui a été collecté ne suffit pas pour être d’une utilité quelconque. La fiducie liée au fonds est alors considérée comme éteinte à l’égard de la partie restante du fonds puisque cet excédent ne peut être utilisé aux fins de l’objet exposé dans l’appel. Les fiduciaires ne peuvent agir de façon unilatérale et réaffecter les fonds, ni rembourser les donateurs. Selon la doctrine du cy-près, le tribunal peut, dans certains cas, ordonner la redistribution des fonds dont l’objet est caritatif. Si l’appel était non caritatif (notamment s’il visait à fournir de l’aide à des personnes précises) et l’objectif n’a pas été atteint, les fonds excédentaires sont détenus dans une fiducie créée en faveur des donateurs. Cela signifie que les fonds excédentaires doivent être remboursés aux donateurs de façon proportionnelle. Il est souvent impossible de rembourser les fonds parce que les dons sont anonymes ou qu’ils ont été amassés d’une manière qui ne permet pas de distinguer les donateurs les uns des autres. Ces deux problèmes peuvent survenir lorsque les fonds sont amassés de façon non officielle. Ce paragraphe annule la règle selon laquelle, dans le contexte des fonds visant un appel aux dons du public, lorsqu’une fiducie non caritative ne peut être exécutée, une fiducie en faveur des donateurs est créée. L’article 11 prévoit le remboursement des donateurs qui ont donné un montant plus élevé qu’un seuil désigné et qui le demandent officiellement.

 

Mécanisme de distribution de l'excédent

10(1)                Un document de fiducie ou les modalités d’un appel aux dons peuvent prévoir un mécanisme de distribution de l’excédent. [Source - modification du paragr. 10(1) de la LUAIDP]

 

Commentaire : Voir la définition de « document de fiducie », laquelle vise les documents passés ou réputés l’avoir été conformément à l’article 5. Lorsque les modalités d’un appel aux dons du public prévoient un mécanisme de distribution de l’excédent, en l’absence d’un document passé officiellement, ce mécanisme sera importé dans le document de fiducie réputé passé et formera le contenu de l’article 5.

 

10(2)   Un mécanisme de distribution de l’excédent prévu par un document de fiducie ou dans les modalités d’un appel aux dons n’a effet sans l’approbation du tribunal que s’il :

 

a)      est en phase avec l’esprit de l’appel aux dons du public;

 

b)     fait partie des modalités de l’appel aux dons du public;

 

c)      est conforme aux exigences des paragraphes (4) et (5). [Source - modification du paragr. 10(2) de la LUAIDP]

 

Commentaire : Les fiduciaires d’un fonds visant un appel aux dons du public peuvent prévoir la possibilité d’un excédent ainsi qu’un mécanisme exprès pour sa distribution dans le document de fiducie. Le paragraphe (1) confirme qu’ils sont autorisés à le faire. Il y a toutefois des restrictions applicables aux mécanismes permis.

 

Premièrement, le mécanisme doit prévoir que l’excédent sera utilisé d’une manière qui cadre avec l’esprit qui a donné lieu à l’appel aux dons. On peut ainsi donner aux donateurs l’assurance que leurs dons ne seront pas utilisés pour un objet qu’ils auraient désapprouvé.

 

Deuxièmement, le mécanisme de distribution doit, à un moment donné, être communiqué aux donateurs éventuels dans le cadre des « modalités de l’appel aux dons du public » (voir la définition de cette expression). Dans certains cas, un mécanisme de distribution peut être établi ou modifié par une révision des modalités de l’appel en vertu du paragraphe 6(1) après que des dons ont été faits. Les personnes ayant déjà fait un don qui ne sont pas convaincues que les révisions cadrent avec l’esprit de l’appel aux dons auraient l’occasion de contester les révisions en vertu du paragraphe (7).

 

Troisièmement, le mécanisme doit être conforme aux paragraphes (4) et (5). Voir le commentaire portant sur ces paragraphes. Pour assurer la conformité au paragraphe (4), l’organisateur de l’appel aux dons devra peut‑être déterminer si l’appel est caritatif ou non. Comme il est mentionné dans l’introduction de la présente loi, cette distinction peut être très technique et insaisissable et, dans certains cas, l’obtention de conseils juridiques pourra s’avérer utile.

 

Lorsqu’un mécanisme de distribution énoncé dans un document de fiducie n’est pas conforme à ces exigences ou lorsqu’aucun mécanisme n’est prévu, tout mécanisme proposé par les fiduciaires doit être approuvé par le tribunal. L’exigence relative à l’approbation du tribunal visant la redistribution des fonds excédentaires est assujettie aux pouvoirs des fiduciaires à l’égard des excédents inférieurs au seuil fixé (prévus au paragraphe (6)) et aux droits des donateurs (prévus à l’article 11).

 

La mention « ou dans les modalités d’un appel aux dons » dans l’ouverture du paragraphe permet de s’assurer doublement que les mécanismes de distribution de l’excédent qui sont créés ou modifiés aux termes du paragraphe 6(1) sont conformes à l’article 10.

 

10(3)    Si elle est nécessaire aux fins de la distribution d'un excédent, l'approbation du tribunal doit être obtenue, que l'objet de l'appel ayant entraîné l'excédent ait été caritatif ou non. [Source - LUAIDP]

 

Commentaire : Le paragraphe (3) a pour effet d’étendre le principe du cy-près aux fonds visant un appel aux dons du public non caritatif cadrant avec l’esprit de l’appel aux dons du public.

 

10(4)    Le mécanisme de distribution de l'excédent d'un fonds ayant un objet caritatif exige que l'excédent ne soit utilisé que pour un tel objet. [Source - modification du paragr. 10(4) de la LUAIDP]

 

Commentaire : Habituellement, une fois que l’argent ou tout autre bien a été donné à l’organisme de bienfaisance, il doit être utilisé uniquement pour des objets caritatifs. Le paragraphe (4) reformule ce principe dans le contexte des fonds d’appel aux dons du public dont les objets sont caritatifs au sens de la loi.

 

10(5)                Le mécanisme de distribution de l’excédent d’un fonds ayant un objet non caritatif peut
permettre que l’excédent soit utilisé pour un objet, caritatif ou non, conforme à l’esprit de l’appel aux dons du public. [Source - LUAIDP]

 

Commentaire : Bon nombre d’objets valables ne relèvent pas du concept juridique de bienfaisance. Le paragraphe (5) indique qu’un mécanisme peut prévoir la distribution de l’excédent d’un fonds d’appel aux dons du public non caritatif à une fin qui n’est peut-être pas caritative selon la loi. Toutefois, ce mécanisme doit être utilisé de façon compatible avec l’esprit de l’appel. Le terme « objet » est utilisé dans le sens qui lui est conféré dans le contexte du droit général des fiducies. Il renvoie à la personne ou à l’objet à l’égard duquel une fiducie est créée et ne doit pas permettre à un fiduciaire ou à un donateur de tirer avantage des fonds ou des biens amassés.

 

10(6)    Par dérogation au paragraphe (2), il n'est pas nécessaire d'obtenir l'approbation du tribunal pour distribuer un excédent de 20 000 $ ou moins, ou un excédent correspondant à tout autre montant fixé par règlement, si le fiduciaire le distribue à un ou des donataires reconnus au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) dont les objets sont conformes à l'esprit de l'appel aux dons du public.

[Source - LUAIDP]

 

Commentaire : Une demande au tribunal visant l’approbation d’un mécanisme de type cy-près peut être inutilement coûteuse si les sommes excédentaires sont peu élevées. Cependant, si les fiduciaires ont le champ libre pour donner les fonds amassés à n’importe quelle cause, les donateurs sont susceptibles de ne pas être satisfaits de la façon dont les fonds sont utilisés. Le paragraphe (6) prévoit donc un compromis en permettant aux fiduciaires de donner un montant excédentaire de moins de 20 000 $ (ou un autre seuil prévu) à un organisme de bienfaisance ou tout autre organisme désigné sans avoir à présenter une demande d’approbation au tribunal. L’objet de l’organisme de bienfaisance choisi doit être compatible avec l’esprit de l’appel. Si on ne peut trouver aucun organisme de bienfaisance, les fiduciaires demeurent libres de prévoir un mécanisme de distribution de rechange et de demander l’approbation du tribunal conformément au paragraphe (7).

 

10(7)  Toute personne qui peut, conformément à l'article 8, intenter une poursuite pour faire exécuter une fiducie peut :

 

a)              demander au tribunal d'approuver un mécanisme de distribution de l'excédent, peu importe que l'approbation du tribunal soit nécessaire ou non;

 

b)           comparaître, faire des observations ou proposer un autre mécanisme ou un mécanisme modifié dans le cadre d'une demande d'approbation présentée par une autre personne. [Source - LUAIDP]

 

Commentaire : Il est préférable que les donateurs et les autres parties liées à un fonds d’appel aux dons du public expriment leur point de vue avant qu’une décision ne soit prise quant à la façon de distribuer les fonds excédentaires.

 

10(8)  Lors de la distribution de l'excédent d'un fonds ayant un objet caritatif ou en conformité avec le paragraphe (6), il n'est pas nécessaire de démontrer qu'un donateur avait une intention caritative générale. [Source - LUAIDP]

 

 

Commentaire : Lorsque le tribunal exerce ses pouvoirs conformément à la doctrine du cy-près (voir le commentaire relatif à l’article 9) à l’égard d’un fonds dont l’objet est caritatif, il doit être démontré que le donateur avait une « intention caritative générale ». Il s’agit d’un concept fugace qui est susceptible d’entraîner l’échec de la cession autrement appropriée d’un excédent. Le paragraphe (8) permet de veiller à ce que cette restriction ne s’applique pas à une distribution effectuée conformément à la Loi, que l’objet du fonds soit caritatif ou non.

 

10(9)    Le présent article ne s'applique pas si l'appel aux dons du public avait pour objet d'aider une ou des personnes déterminées qui seraient considérées comme des propriétaires bénéficiaires de l'excédent en vertu du droit général des fiducies. [Source - LUAIDP]

 

Commentaire : Si la personne en faveur de qui le fonds a été créé est propriétaire bénéficiaire de l’excédent en vertu du droit général des fiducies, le tribunal ne peut pas approuver de mécanisme de distribution sans le consentement de cette personne.

 

Remboursement des dons inutilisés

11(1) Toute personne qui donne au moins 500 $ à un fonds ayant un objet non caritatif ou tout autre montant pouvant être fixé par règlement, ou des biens personnels de valeur équivalente, peut demander au fiduciaire de lui rembourser en cas d'excédent un montant calculé conformément au paragraphe (3) ou de l'appliquer selon ses directives.  [Source - LUAIDP]

 

Commentaire : Puisque les donateurs sont souvent motivés à contribuer uniquement à la fin précise de la campagne, la personne qui a fait un don important devrait être en mesure d’en obtenir le remboursement si le don n’est pas utilisé à cette fin. Le paragraphe 11(1) permet à un tel donateur de demander un remboursement ou une nouvelle application d’une part proportionnelle des fonds excédentaires. Il s’applique toutefois uniquement aux fonds visant un appel aux dons du public non caritatif puisque les fonds caritatifs sont assujettis à la doctrine du cy-près. Voir le commentaire relatif au paragraphe 10(4).

 

11(2) La demande est faite par écrit au moment où est effectué le don. [Source - LUAIDP]

 

Commentaire : La possibilité qu’une demande de remboursement soit présentée en retard est un problème administratif important pour les fiduciaires. Cela les empêcherait de connaître l’ampleur de l’excédent qui pourrait être utilisé pour d’autres objets valables. Pour cette raison, le paragraphe exige que le donateur déclare son intention de demander un remboursement au moment où il fait un don.

 

11(3) Si le donateur a fait une demande en vertu du paragraphe (1) et s'il existe un excédent, le fiduciaire rembourse au donateur un montant calculé selon la formule figurant ci-après, ou applique le montant selon ses directives :

 

(valeur du don)       X (valeur de l'excédent)

montant=                

(valeur du total de tous les dons faits au fonds) Source - LUAIDP]

 

Commentaire : Le remboursement est simplement une part proportionnelle de l’excédent.

 

11(4) S’il est incapable, après avoir fait toutes les démarches raisonnables à cette fin, de trouver un donateur qui a fait une demande, le fiduciaire peut assimiler le montant en cause à un excédent n'ayant fait l'objet d'aucune demande. [Source - LUAIDP]

 

11(5)  L'obligation de rembourser ou d'appliquer un montant doit être exécutée malgré l'existence de tout mécanisme de distribution de l'excédent prévu à l'article 10. [Source - LUAIDP]

 

Commentaire : Lorsqu’il y a un excédent, le droit du donateur à un remboursement en vertu de cet article a préséance sur le mécanisme de distribution.

 

Biens réels inutilisés

12(1)          Sont remis au donateur, ou aliénés selon les directives de celui-ci, sauf si les modalités du don prévoient le contraire, les biens réels qui font partie d'un fonds ayant un objet non caritatif et qui :

 

a)    ne sont plus nécessaires ou ne peuvent pas être utilisés pour l'objet de l'appel aux dons du public;

 

b)    n'ont pas été convertis en espèces ou en une autre forme de biens. [Source - LUAIDP]

 

Commentaire : L’article 12 prévoit que si un bien réel a été donné et ne sera pas utilisé aux fins d’un appel aux dons du public non caritatif, il doit être retourné au donateur plutôt que faire l’objet d’une distribution à d’autres fins, à moins d’indications contraires du donateur. La raison de cette obligation est que le bien réel est unique et généralement d’une plus grande valeur que les autres types de biens et qu’il est raisonnable de présumer que le donateur voudrait le ravoir s’il n’est pas utilisé comme il l’entendait. En raison de l’enregistrement foncier, il est très peu probable qu’il soit impossible de retourner un don non caritatif à un donneur en raison de son anonymat. L’article 12 s’appliquerait dans très peu de cas étant donné que peu de donateurs donnent des biens réels et que lorsque c’est le cas, des conditions spéciales sont souvent imposées à l’égard du don afin de protéger les intérêts du donateur.

 

12(2)  S'il est incapable, après avoir fait toutes les démarches raisonnables à cette fin, de trouver un donateur à qui des biens réels doivent être retournés, le fiduciaire peut aliéner ces biens et assimiler le produit de l'aliénation à un excédent dont la remise ou le remboursement n'était pas exigé par le présent article. [Source - LUAIDP]

 

12(3)    L'obligation de retourner les biens réels s'applique malgré l'existence de tout mécanisme de distribution de l'excédent établi en vertu de l'article 10. [Source - LUAIDP]

 

Commentaire : Le droit du donateur à un remboursement du bien réel en vertu de cet article a préséance sur tout mécanisme de distribution.

 

PARTIE 4

POUVOIRS DU FIDUCIAIRE

 

Commentaire : Les pouvoirs du fiduciaire énoncés à la partie 4 visent une variété de questions que l’on peut s’attendre à trouver dans tout document de fiducie bien rédigé et créé expressément pour la plupart des appels informels aux dons du public. La majorité des dispositions sont explicites et ne nécessitent aucun commentaire supplémentaire.

 

Les pouvoirs énoncés à la partie 4 jouent un rôle supplétif et seront remplacés par des dispositions expresses contenues dans un document de fiducie ou tout autre document habilitant qui vise les mêmes questions, mais d’une manière différente.

 

Paiements sur le fonds durant la période de fiducie

13(1)    Le fiduciaire peut faire des paiements sur le fonds sans avoir à faire de distinction entre le capital et le revenu :

 

a)    pour les montants et aux moments qu'il juge indiqués en vue de la réalisation d'un objet du fonds;

 

b)    pour payer les dépenses, les impôts, les taxes ou les frais à l'égard d'un objet du fonds ou découlant de celui-ci;

 

c)    pour rembourser un donateur ou remettre les biens donnés, si l'article 11 ou 12 l'exige.

 

Commentaire : Le paragraphe (1) dispense les fiduciaires de répartir de nombreux types de recettes et de dépenses entre le capital et le revenu afin de procéder à un décaissement. L’alinéa a), lorsqu’il est lu avec l’article 20, rend la fiducie discrétionnaire.

 

13(2)    Le paragraphe (1) ne porte pas atteinte à la compétence du tribunal de déterminer les encaissements et décaissements qui ont trait au capital ou au revenu.

 

Commentaire : Le paragraphe (2) tient compte de la jurisprudence qui indique que le pouvoir discrétionnaire de faire des ajustements entre le capital et le revenu, qui est réputé faire échec à la compétence du tribunal de catégoriser les recettes et les décaissements comme étant du « capital » ou un « revenu », est inexécutable : Re Bronson, [1958] O.R. 367 (H.C.).

 

Placements

14(1) Le fiduciaire peut placer toute partie d'un fonds qui n'est pas immédiatement requise pour les paiements visés au paragraphe 13(1) dans la mesure permise par [la Loi sur les fiduciaires de la province ou du territoire qui procède à la mise en œuvre].

 

14(2)     En ce qui concerne les biens qui font partie du fonds, le fiduciaire peut :

 

a)    s'abstenir de les placer pendant une période de temps raisonnable;

 

b)    les laisser sous une forme particulière pour toute période de temps;

 

c)    les convertir en tout ou en partie en espèces;

 

d)    convertir une forme de placement en une autre;

 

e)    permettre que des valeurs mobilières appartenant au fonds soient confondues avec d'autres valeurs mobilières afin d'en faciliter le placement et le nouveau placement, pour autant que la part du fonds dans les valeurs mobilières confondues soit comptabilisée séparément.

 

14(3) Le fiduciaire peut permettre que tout placement ou tout autre bien faisant partie du fonds soit détenu par des représentants ou au nom de ceux-ci.

 

14(4) Le fiduciaire peut accumuler tout revenu découlant du fonds qu'il n'utilise pas par ailleurs d'une manière permise par la présente loi ou un document habilitant et l'ajouter au capital du fonds, sous réserve de la durée maximale prévue à l'article 7 en ce qui concerne la capitalisation de ce fonds.

 

Appels aux dons du public et dons supplémentaires

15(1) Le fiduciaire peut lancer de nouveaux appels aux dons du public à l'égard du fonds et recueillir des sommes pour ce dernier par tout autre moyen légal lorsqu'il le juge nécessaire ou souhaitable.

 

15(2) Le fiduciaire peut accepter tous les dons au fonds pour autant qu'ils ne soient pas faits selon des conditions qui sont incompatibles avec l'objet du fonds.

 

Conseils et services professionnels

16(1) En ce qui a trait à toute question concernant le fonds, le fiduciaire peut prendre des dispositions pour qu'une personne, un cabinet, une organisation ou une société par actions qui exerce une profession ou exploite un commerce ou une entreprise donne des conseils ou fournisse des services (y compris la réception et le paiement de sommes) en son nom.

 

16(2) Le fiduciaire n'est pas responsable des pertes attribuables au fait qu'il s'est fié de bonne foi aux conseils ou aux services visés au paragraphe (1).

 

Transfert du fonds à un autre organisme

17(1) Le fiduciaire peut transférer la totalité ou une partie du fonds à une société par actions, à une société à structure ouverte, à une fondation ou à une autre entité ayant des objets semblables à celui du fonds, ou dans un autre fonds ayant des objets semblables, s'il estime que cette mesure servira mieux l'objet du fonds.

 

17(2)    Le fiduciaire peut former une société par actions, une société à structure ouverte, une fondation ou toute autre entité dans le but d'effectuer un transfert du fonds.

 

Autres opérations, décisions et consentements

18     Le fiduciaire peut conclure une opération, passer un document, prendre une décision ou donner un consentement concernant le fonds ou les biens qui en font partie s'il estime que cette mesure permettra de mieux accomplir l'objet du fonds.

 

Pouvoir de prendre des règles

19    Un fiduciaire peut prendre des règles pour régir :

a)    la gestion générale du fonds, y compris un plan ou une politique de placement;

 

b)    les critères permettant de déterminer si un paiement doit être fait sur le fonds afin que soit accompli son objet, le montant en question et son destinataire;

 

c)    les réunions des fiduciaires s'il y en a plus d'un.

 

Commentaire : L’alinéa b) est pertinent si le fonds est créé pour un groupe de personnes comme les victimes d’une catastrophe particulière.

 

Pouvoirs discrétionnaires du fiduciaire

20(1)  Le fiduciaire ne peut exercer ses pouvoirs que pour administrer le fonds de manière efficace aux fins de l'accomplissement de l'objet de celui-ci et que pour se conformer à toute règle de droit pertinente.

 

20(2) Le fiduciaire dispose d'une discrétion absolue dans l'exercice de ses pouvoirs sous le régime du paragraphe (1).

 

20(3) Le fiduciaire peut demander l'avis d'une personne dont le bien-être constitue un des objets du fonds ou l'avis du parent, du tuteur ou du représentant personnel de cette personne sur une question concernant l'administration du fonds ou l'exercice de ses pouvoirs, mais il n'est pas lié par l'avis en question.

 

Majorité

21(1) Lorsqu'il y a plusieurs fiduciaires, une majorité d'entre eux peut valablement faire tout ce que les fiduciaires peuvent faire légalement s'ils agissent à l'unanimité.

 

21(2) Tout fiduciaire qui est en désaccord avec une décision ou un acte de la majorité des fiduciaires peut exprimer son désaccord par écrit mais doit, à moins que la décision ou l'acte ne soit illégal, se rallier à la majorité en faisant tout ce qui est nécessaire pour l'exécuter si la mesure en question ne peut l'être autrement.

 

21(3) Le fiduciaire qui a exprimé son désaccord avec une décision ou un acte n'est pas responsable d'un abus de confiance ni d'une perte découlant de cette décision ou de cet acte, même s'il s'est rallié à la majorité afin de l'exécuter.

 

Immunité

22         Le fiduciaire n'est pas responsable d'une perte subie à l'égard du fonds, à moins que celle-ci ne soit attribuable :

 

a)    à sa malhonnêteté;

 

b)    à sa conduite intentionnelle, conduite qu'il sait être incompatible avec la présente loi ou un document habilitant.

 

Démission, nomination et remplacement

23(1) Si au moins deux fiduciaires sont nommés à l'égard du fonds, l'un d'eux peut démissionner en remettant aux autres fiduciaires en mains propres ou par courrier recommandé un avis de démission signé.

 

23(2) Lorsque l'avis de démission est remis, le fiduciaire qui démissionne cesse d'exercer ses fonctions, sauf en ce qui concerne toute mesure nécessaire à la cession des biens du fonds aux autres fiduciaires ou à de nouveaux fiduciaires.

 

23(3)  Advenant la démission d'un fiduciaire, le ou les fiduciaires restants peuvent nommer par écrit une personne pour le remplacer.

 

23(4) La nomination d'un fiduciaire de remplacement entre en vigueur lorsqu'il accepte sa nomination par écrit.

 

23(5)  Sauf disposition contraire du présent article, les dispositions de [la Loi sur les fiduciaires de la province ou du territoire qui procède à la mise en œuvre] concernant la nomination, la démission et la destitution de fiduciaires s'appliquent au fonds.

 

PARTIE 5

OBLIGATIONS DU FIDUCIAIRE

 

Commentaire : La partie 5 prévoit une obligation pour les fiduciaires de superviser avec diligence le fonctionnement de la fiducie et les objets pour lesquels elle a été créée. Le fonds ne devrait pas tomber en désuétude et ne devrait pas nécessiter un examen périodique comme l’exige cette Partie afin de veiller à ce que l’argent amassé dans le cadre d’un appel aux dons du public continue d’être utilisé pour un objet utile.

 

Obligations du fiduciaire

24(1)    Le fiduciaire détient le fonds dans un établissement d’épargne dans un compte qui est distinct des fonds personnels du fiduciaire et qui est désigné comme un compte détenu en fiducie par le fiduciaire. [Source - Nouveauté]

 

Commentaire : Cette disposition sert à s’assurer qu’un fonds ne pourra pas être saisi par les créditeurs de l’organisateur de l’appel aux dons ou d’autres fiduciaires. Si un donateur répond à un appel aux dons lancé par un organisateur qui propose d’utiliser les fonds à des fins de bienfaisance, le fait de permettre que les fonds soient détenus dans un compte vulnérable est susceptible de frustrer entièrement l’intention des donateurs.

 

24(2)    Le fiduciaire détient le fonds pendant la durée de la fiducie et utilise le revenu ainsi que le capital pour l'objet du fonds.

 

24(3)    Tant que des sommes ou d'autres biens se trouvent dans le fonds, le fiduciaire détermine, au moins une fois par année, s'ils sont toujours nécessaires ou s'ils peuvent être utilisés pour l'objet du fonds.

 

24(4)    S'il décide que les sommes ou les autres biens se trouvant dans le fonds ne sont plus nécessaires ou ne peuvent pas être utilisés pour l'objet du fonds, le fiduciaire indique par écrit les raisons de sa décision et déclare que la fiducie prend fin.

 

Commentaire : Le paragraphe (4) permet au fiduciaire d’éteindre la fiducie sans savoir à présenter une demande au tribunal s’il détermine que les sommes se trouvant dans le fonds ne sont plus nécessaires ou ne peuvent plus être utilisées pour l’objet du fonds. Étant donné que ce sont les fiduciaires qui administrent le fonds, ils sont le mieux à même de déterminer s’il continue à remplir une fonction utile.

 

24(5) Lorsque prend fin la fiducie, les sommes ou les autres biens se trouvant dans le fonds constituent un excédent que le fiduciaire est tenu de distribuer conformément à l'article 9, 10 ou 11.

 

Commentaire : Bien que les fiduciaires puissent devoir présenter une demande au tribunal afin de faire approuver un mécanisme de distribution de tout excédent (voir article 10 de la Loi), la demande d’approbation d’un mécanisme devrait habituellement être beaucoup plus explicite et moins coûteuse qu’une demande dans laquelle on met en doute l’utilité du fonds. Une demande qui obligerait le tribunal à faire des constatations de faits concernant l’utilité continue du fonds pourrait être coûteuse et prendre du temps.

 

24(6) Les obligations qu'impose le présent article s'ajoutent à toute autre obligation imposée par [la Loi sur les fiduciaires de la province ou du territoire qui procède à la mise en œuvre] et par le droit général des fiducies.

 

24(7) Les obligations qu'impose le présent article ne peuvent être exclues par un document de fiducie.

 

Inapplicabilité de la disposition sur les infractions générales

 

25     [La disposition sur les infractions générales, s’il en est, de l’administration qui procède à la mise en œuvre] ne s’applique pas à la présente loi. [Source - Nouveauté]

 

Commentaire : La législation de certaines administrations renferme une disposition qui érige en infraction générale le fait de contrevenir à un texte législatif. Par exemple, la formulation suivante figure dans les lois de la Colombie‑Britannique, du Manitoba et du Yukon : « Commet une infraction à un texte quiconque contrevient à ce texte en perpétrant un acte que celui-ci interdit ou en s’abstenant d’accomplir un acte qu’il prescrit. »

 

Fréquemment, l’application d’une disposition sur les infractions générales est expressément omise dans les textes législatifs qui prévoient leurs propres dispositions sur les contraventions ou dans les cas où l’application d’une disposition de ce type est par ailleurs inappropriée. Les administrations qui adopteront la Loi devraient passer en revue leurs lois afin de déterminer s’il s’y trouve une disposition sur les infractions générales et, si tel est le cas, inclure l’article 25 afin d’exclure son application.


 

 

 

ANNEXE DE LA LOI UNIFORME SUR LES APPELS INFORMELS AUX DONS DU PUBLIC

 

(Renseignements importants destinés aux fiduciaires — la présente déclaration de fiducie est accompagnée d'exemples et de notes qui, sans faire partie de celle-ci, expliquent certains de ses éléments et permettront aux fiduciaires de la remplir comme il se doit.)

 

DÉCLARATION DE FIDUCIE

 

Les personnes qui ont signé le présent document en tant que fiduciaires1 souhaitent déclarer les modalités selon lesquelles elles (détiennent) (détiendront)2 le fonds en fiducie et l'utiliseront pour l'accomplissement de son objet; elles souhaitent également indiquer la façon dont elles disposeront de tout excédent du fonds.

 

Loi habilitante

 

1.                                           La présente déclaration de fiducie est faite conformément à la Loi sur les appels informels aux dons du public (la « Loi »).3

Nom du Fonds fiduciaire

 

2.                                                                              La présente déclaration de fiducie vise un fonds appelé le Fonds fiduciaire


4

(le « Fonds fiduciaire »).                                                                                                                                   (nom du Fonds)

 

Modalités relatives à la création du Fonds fiduciaire

3.(1)          Le Fonds fiduciaire a été créé pour les raisons suivantes :5


 

 

 

 

 


 

1 Il est souhaitable d'avoir de deux à quatre fiduciaires.

2 Biffer et parapher le terme sans objet qui figure entre parenthèses.

3 La Loi prévoit les attributions des fiduciaires. Elle devrait être consultée lorsque se présente une question concernant l'administration de la fiducie.

4 Indiquer le nom du Fonds fiduciaire. Voici des exemples de noms : « Fonds fiduciaire de secours pour la famille Untel » et « Fonds fiduciaire d'aide aux sinistrés de l'ouragan ayant frappé la ville de X ».

5 Énumérer les raisons pour lesquelles a été créé le Fonds fiduciaire, y compris les faits et les événements particuliers qui ont rendu sa création nécessaire. Voir les exemples qui figurent dans l'appendice à la présente formule.


 

3.(2)          Un appel au public en vue de l'obtention de dons pour le Fonds fiduciaire (a été fait le                                     ) (sera fait).6

[le                                           ) (sera fait).6

[date]

 

3.(3) [S’il y a lieu] L’appel aux dons a été fait avec l’aide d’une plateforme Internet connue sous le nom de                            , et les détails de l’appel peuvent être consultés à l’adresse Internet suivante                                                                                                 [Insérer un lien vers la section appropriée de la plateforme Internet]. [Source - Nouveauté]

 

Objets du Fonds fiduciaire

 

4.                                                                              Les objets du Fonds fiduciaire sont les suivants :7

 


 

 

 

 

 

 

 

 

Sommes excédentaires

 

5.                                                                              Les sommes restantes après que les objets du Fonds fiduciaire auront été réalisés dans la mesure du possible seront remises à une ou plusieurs des organisations indiquées ci-après, lesquelles sont toutes des organismes de bienfaisance enregistrés canadiens ou des donataires reconnus au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) ou sont des organismes ayant des objets essentiellement semblables à ceux du Fonds.8

 


 

 

 

 

 


 

6 Biffer et parapher les termes sans objet qui figurent entre parenthèses.

7 Énumérer les fins auxquelles les fiduciaires peuvent faire des paiements sur le Fonds. Ces fins doivent être conformes aux modalités de l'appel aux dons du public. Voir les exemples qui figurent dans l'appendice à la présente formule.

 

8 Voir les exemples qui figurent dans l'appendice à la présente formule pour des indications quant à la façon de disposer des sommes excédentaires. Il est important de noter que si les objets du Fonds sont caritatifs, les sommes excédentaires doivent être remises à des organismes de bienfaisance enregistrés canadiens ou à d'autres organismes qui sont des « donataires reconnus » au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Les fiduciaires devraient être au courant que la détermination de la nature d'un objet est une question juridique revêtant un caractère hautement technique étant donné que les fins


 

 

de bienfaisance ne sont pas toutes caritatives. En cas de doute quant à la nature des objets de la fiducie, un avis juridique devrait être obtenu. La mesure la plus sûre pour un fiduciaire consiste à indiquer, dans chaque cas, que tout excédent devra être remis

à un organisme de

bienfaisance enregistré.

 

SIGNÉ par les personnes indiquées ci-après à titre de fiduciaires du Fonds fiduciaire, le       .9

(date)

 

 


                                (Nom)                                                                 (Signature)

 

 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              


         échéant)


(Adresse)                                 (Téléphone)             (Adresse électronique, le cas


----------

 


                                (Nom)                                                                 (Signature)

 

 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              


         échéant)


(Adresse)                                 (Téléphone)             (Adresse électronique, le cas


---------

 

 


                                (Nom)                                                                 (Signature)

 

 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              


         échéant)

 

 


                                (Nom)                                                                 (Signature)

 

 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              


 (Adresse)                                                             (Téléphone)           (Adresse électronique, le cas

   échéant)

 

 9 Chaque fiduciaire doit inscrire son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse électronique et signer à cet endroit. Voir la note 1 au sujet du nombre de fiduciaires.

 


SIGNÉ par les personnes indiquées ci-après à titre de nouveaux fiduciaires nommés pour remplacer des fiduciaires du Fonds fiduciaire, le          .10

(date)

10 Les nouveaux fiduciaires ou les fiduciaires de remplacement devraient être parties à la déclaration. Chacun d'eux doit inscrire son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse électronique et signer à cet endroit.

 

 


                                (Nom)                                                                 (Signature)

 

 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              


         échéant)


(Adresse)                                 (Téléphone)             (Adresse électronique, le cas


---------

 

 


                                (Nom)                                                                 (Signature)

 

 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              


         échéant)


(Adresse)                                 (Téléphone)             (Adresse électronique, le cas


 

----------

 

 


                                (Nom)                                                                 (Signature)

 

 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              


         échéant)


(Adresse)                                 (Téléphone)             (Adresse électronique, le cas


APPENDICE À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE — EXEMPLES

 

A.   Exemples illustrant les raisons de la création du Fonds fiduciaire Premier exemple :

Le Fonds fiduciaire pour les besoins spéciaux de Robert Untel a été créé pour les raisons qui suivent :

 

a)    Robert Untel est un garçon de 5 ans qui habite la ville de X, dans la province Y.

 

b)    Le 1er juillet 2010, Robert Untel a été blessé dans un accident d'automobile et a dû subir l'amputation de son bras gauche.

 

c)    Robert Untel a besoin d'un bras artificiel à la fine pointe de la technologie pour lui permettre d'exécuter ses tâches quotidiennes. Le bras devra être remplacé plusieurs fois au fur et à mesure que Robert grandira et être entretenu de façon régulière afin qu'il soit maintenu en bon état.

 

d)    Les parents de Robert Untel ne sont pas financièrement en mesure d'acquérir un bras artificiel électronique de pointe.

 

e)    Robert Untel et ses parents auront besoin d'autres appareils spéciaux pour combler ses besoins.

 

f)    De nombreux membres de la collectivité ont offert d'aider Robert Untel et sa famille.

 

Deuxième exemple :

 

Le Fonds d'aide aux sinistrés du tremblement de terre de la ville de X a été créé pour les raisons qui suivent :

 

a)    Le 1er août 2010, un tremblement de terre a dévasté la ville de X.

 

b)    Le tremblement de terre a détruit de nombreuses maisons de la ville de X, a endommagé des routes et a perturbé les systèmes de communications.

 

c)     Un grand nombre de résidants de la ville de X ont été blessés et ont perdu tous leurs effets personnels.

 

d)    Un fonds est nécessaire afin qu'il soit suppléé aux efforts déployés par le gouvernement et par différents organismes privés pour aider la ville de X.

 

B.   Exemples illustrant les objets du Fonds fiduciaire Premier exemple :

Le Fonds fiduciaire pour les besoins spéciaux de Robert Untel a pour objets :

 

a)    d'acheter un bras artificiel à Robert Untel et de le remplacer lorsque les fiduciaires conviendront qu'un bras de rechange est nécessaire;

 

b)    de maintenir le bras artificiel en bon état;

 

c)    d'acheter, de maintenir en bon état et de remplacer les autres aides technologiques que les fiduciaires jugent nécessaires ou souhaitables pour que soient comblés les besoins spéciaux de Robert Untel;

 

d)    d'aider les parents de Robert Untel à munir leur habitation des appareils permettant de répondre à ses besoins spéciaux.

 

Deuxième exemple :

 

Le Fonds d'aide aux sinistrés du tremblement de terre de la ville de X a pour objets :

 

a)    de fournir des traitements médicaux, de la nourriture, des vêtements et un abri temporaire aux victimes du tremblement de terre;

 

b)    de fournir le matériel permettant de faciliter le sauvetage et l'évacuation des victimes du tremblement de terre;

 

c)    d'aider les personnes qui ont des besoins financiers découlant des pertes subies lors du tremblement de terre.

 

C.   Exemples illustrant la façon de disposer des sommes excédentaires

 

Les sommes excédentaires peuvent être versées, en parts égales ou non, à une ou des organisations y compris des organismes de bienfaisance — ayant des objets essentiellement semblables à ceux de l'appel.

 

Premier exemple :

 

Versement à l'Hôpital de la ville de X pour les enfants malades.

 

Deuxième exemple :

Distribution en parts égales aux organismes de bienfaisance suivants : la Banque alimentaire de la ville de X;

 

L’Association pour le développement communautaire de la ville de X.